TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

ENQUETE : SAS O622

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Février 2025 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Sophie BENOIT, M. Bruno CARQUILLAT, M. Gérard TROCELLIER et M^me Anne PASCUAL

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Date d’enrôlement : 2 Janvier 2025

Date de l’acte de saisine : 24 Septembre 2024

Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public

Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

M. Le Procureur de la République

[Adresse 1]

Tribunal de Grande Instance – Palais de Justice

[Localité 2]

Non comparant,

SAS O622

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant par M. [O] [F],

Président de la société,

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 908188980 de la SAS O622 , exerçant une activité d’exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place, à emporter, ou en livraison sans vente de boissons alcoolisées – sise [Adresse 4] ,

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS O622 .

COMMET à cet effet, M^me Sophie BENOIT, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[U] REPRÉSENTÉE PAR Me [H] [U].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[U] REPRÉSENTÉE PAR Me [H] [U].

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS O622 .

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 12 Mars 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

DIT que la SAS O622 supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 132.38

euros TTC (TVA = 20,00 %),

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le Mercredi 12 Février 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.