TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

DEUXIEME CHAMBRE

Audience publique du 4 février 2026

Renouvellement exceptionnel période d’observation SAS ODH

Références : 2026L00082 / 2025J00252

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ODH,, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 949213235, pour laquelle interviennent :

M., [R], [J], en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [Y], en qualité d’administrateur judiciaire,

la SCP ANGEL,-[Z]- DUVAL représentée par Me, [P], [Z], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la demande de M^me La Procureure de la République en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Vu le rapport déposé au greffe le 3 février 2026par l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 3 février 2026par le mandataire judiciaire

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 4 février 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ; il a été entendu :

M Rui ALVES, Président,

M, [N], [Q], représentant des salariés,

* Me, [L], [Y], administrateur judiciaire,

* Me, [P], [Z], mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 4 décembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 4 décembre 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ODH.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 juin 2026 à 10H30, Rez de Chaussée, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [Y], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 février 2026, M^me Nathalie PISCHEDDA, Président de l’audience, M. Jean-Pierre CRINELLI, M., [R], [J], M. Fabien BARGUEDEN et M Benjamin NORMAND, Juges, assistés de M^e Fabrice, [R], greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 4 février 2026, par M^me Nathalie PISCHEDDA, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Fabrice BERNARD.