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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 4e ch., 20 avr. 2022, n° 2022L00576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro : | 2022L00576 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 20 avril 2022
4ème Chambre
N° PCL 2022J00089
SARL BATI SERVICES
N° RG: 2022L00576
Juge-commissaire: M. X Y
Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître Z AA
Mandataire judiciaire: SAS AC prise en la personne de Me AB AC
AD
SARL BATI SERVICES 8 Parc d’Activité Sud rue de Genoble
94140 ALFORTVILLE
RCS CRETEIL: 501337786 2007 B 5302
Représentant légal : M. AE AF 29 bis rue de Rocroy 94100 ST MAUR
DES FOSSES
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Délibérée et prononcée à l’audience publique du 20 avril 2022 où siégeaient M. Dominique GRUSON, Président, M. AG
AH AI, M. Dominique DUBOIS, Juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
KD
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 16 février 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL BATI SERVICES avec une période d’observation d’une durée de 6 mois.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître Z AA, administrateur a établi son rapport conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 I du Code de commerce; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
Il résulte des informations réunies par l’administrateur judiciaire dans son rapport, que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d’observation.
Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL BATI SERVICES,
Dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 2 août 2022 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. X Y, Juge commissaire,
La SAS AC prise en la personne de Me AB AC, Mandataire judiciaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître Z AA, Administrateur judiciaire,
La SELAS AJ MAASSEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Deuxième et dernière page
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