Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 décembre 2020, n° 2020000457

TCOM Paris 11 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Cession de la branche d'activité et reprise du passif
Le tribunal a jugé que la cession de la branche d'activité incluait le passif de REGIME COACHING, ce qui justifie le paiement des factures impayées.
Rejeté
Abus de droit dans l'opposition à l'injonction de payer
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas prouvé que DIET LAB avait abusé de son droit d'agir en justice.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser EMAIL MARKETING supporter ces frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 déc. 2020, n° 2020000457
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2020000457

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud CHEVRIERFrédéric GOURDAIN

Texte intégral

Copie exécutoire: LEXCO REPUBLIQUE FRANCAISE SELARL

Copie aux AEmanAEurs : 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défenAEurs : 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

10 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2020 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2020000457

26 AFFAIRE 2019047737 6

ENTRE:

SAS EMAIL MARKETING, dont le siège social est […] RCS B […]

Partie AEmanAEresse: comparant par la SELARL LEXCO agissant par Maître Arnaud CHEVRIER Avocat

ET:

SAS DIET LAB REGIME COACHING, dont le siège social est […] RCS B 825 167 331

Partie défenAEresse: comparant par 26 PICPUS CABINET D’AVOCATS agissant par M^e Frédéric GOURDAIN Avocat (D1205)

27 AFFAIRE 2020016071

ENTRE:

SAS EMAIL MARKETING, dont le siège social est […] RCS B […]

Partie AEmanAEresse: comparant par la SELARL LEXCO agissant par Maître Arnaud CHEVRIER Avocat

ET:

SELAFA MJA en la personne AE Maître X Y, és qualités AE Liquidateur AE la SAS REGIME COACHING, dont le siège social est […] – RCS B 803 212 000

Partie défenAEresse: non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 8 décembre 2016, la société EMAIL MARKETING a conclu un contrat portant sur AEs prestations d’hébergement, AE routage AE mails et AE conseil en marketing avec la société REGIME COACHING.

Le 23 janvier 2017, à effet au 1er novembre 2018, la société REGIME COACHING a cédé une branche autonome d’activité à la société DIET LAB.

Depuis le 30 avril 2018, les factures émises par société EMAIL MARKETING ne sont plus réglées malgré plusieurs relances, et la société EMAIL MARKETING a donc mis en AEmeure

교

N° RG: J2020000457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT OU VENDREDI 11/12/2020

CC* – PAGE 2 10 EME CHAMBRE

le 20 décembre 2018 la société DIET LAB AE procéAEr au règlement AE la somme AE 16.921,99€ au titre AEs factures non réglées.

La liquidation judiciaire à l’encontre AE la société REGIME COACHING a été prononcée par jugement du tribunal AE Commerce AE Paris le 21 novembre 2019 et la société EMAIL MARKETING a donc déclaré sa créance au passif AE cette AErnière.

C’est dans ces conditions que la société EMAIL MARKETING a engagé la présente instance.

Procédure :

En application AEs dispositions AE l’article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les AErnières AEmanAEs formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

RG 2019047737

Par requête en date du 1er mars 2019, la société EMAIL MARKETING a sollicité du PrésiAEnt du tribunal AE commerce AE Paris qu’une ordonnance d’injonction AE payer soit rendue à l’encontre AE la société DIET LAB.

Le 11 mars 2019, le PrésiAEnt du Tribunal AE commerce AE Paris rendait une ordonnance d’injonction AE payer, signifiée non à personne, le 23 mai 2019 condamnant la société DIET

LAB au paiement :

16.921,99€ en principal,

750€ au titre AE l’article 700 du cpc,

162,68€ au titre AEs frais annexes.

Le 24 juin 2019, la société DIET LAB formait opposition en vertu AE l’article 1416 du CPC.

A l’audience en date du 23 janvier 2020, la société DIET LAB AEmandait au tribunal dans le AErnier état AE ses conclusions AE :

Vu les articles 1416 du CPC, 1103 du coAE civil :

Dire la société DIET LAB recevable en son opposition,

Dire la société EMAIL MARKETING mal fondée en l’ensemble AE ses AEmanAEs,

Débouter la AEmanAEresse à l’ordonnance d’injonction AE payer AE l’ensemble AE

ses AEmanAEs tant principales qu’accessoires, Dire que le jugement rendu se substituera AE plein droit à l’ordonnance du 11 mars

2019,

Condamner la société EMAIL MARKETING au paiement d’une somme AE 4.800€ au titre AE l’article 700 du CPC ainsi qu’au support AEs entiers dépens.

A l’audience en date du 24 juillet 2020, la société EMAIL MARKETING AEmandait ^a^u tribunal dans le AErnier état AE ses conclusions AE :

Vu l’article1103 du coAE civil : Dire recevables et bien fondées les AEmanAEs AE la société EMAIL MARKETING,

A titre principal Confirmer les termes AE l’ordonnance portant injonction AE payer rendue le 11 mars

2019,

Par conséquent : Condamner la société DIET LAB à rembourser à la société EMAIL MARKETING la somme totale AE 16.921,99€ en principal, assortie AEs intérêts AE retard au taux légal à compter du 30 avril 2018,

N° RG: J2020000457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 11/12/2020 CC* – PAGE 3 10 EME CHAMBRE

Condamner la société DIET LAB à payer à la société EMAIL MARKETING la somme AE 5.000€ à titre AE dommages et intérêts en réparation AE son préjudice au titre AE la résistance abusive dont elle a fait preuve,

A titre subsidiaire :

Juger que la société EMAIL MARKETING est créancière AE la somme totale AE

16.921,99€ à l’encontre AE la société REGIME COACHING,

Par conséquent : Fixer la créance AE la société EMAIL MARKETING d’un montant total AE 16.921,99€

au passif AE la société REGIME COACHING,

En tout état AE cause :

Condamner la société DIET LAB à payer à la société EMAIL MARKETING la somme

AE 4.000€ en application AE l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens AE

l’instance, Débouter la société DIET LAB ainsi que la société REGIME COACHING AE

l’intégralité AE leurs AEmanAEs, fins et prétentions.

RG 2020016071

Par acte extrajudiciaire du 12 mars 2020, délivré à personne habilitée, la société EMAIL

MARKETING assigne la SELAFA MJA prise en la personne AE M. X Y, es qualités AE liquidateur AE la SAS REGIME COACHING. Par cet acte, et à l’audience en date du 3 septembre 2020, la société EMAIL MARKETING AEmanAE au tribunal dans le AErnier état AE ses prétentions AE :

Vu l’article 331 du coAE AE procédure civile : Dire la société EMAIL MARKETING recevable et bien fondée à faire intervenir la société REGIME COACHING représentée par son liquidateur en exercice dans la cause,

En conséquence :

Ordonner la jonction AE la présente instance avec l’affaire principale pendante AEvant le tribunal AE Commerce AE paris enrôlée sous le numéro RG 2019047737, Réserver les dépens.

L’ensemble AE ces AEmanAEs a fait l’objet du dépôt d’écritures; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote AE procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence AEs parties.

A l’audience du 5 novembre 2020, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, après avoir pris acte AE ce que, bien que régulièrement convoquée, la SELAFA MJA ne s’est pas constituée, n’a pas conclue et n’est pas représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application AE l’article 472 du CPC, a entendu le AEmanAEur et la société DIET LAB, mis l’affaire en délibéré a clos les débats, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 décembre 2020. Les parties en ont été avisées en application AE l’article 450, alinéa 2, du coAE AE procédure civile.

Moyens AEs parties

Après avoir pris connaissance AE tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement AE la manière suivante :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG J2020000457

JUGEMENT DU VENDREDI 11/12/2020

10 EME CHAMBRE CC* – PAGE 4

La société EMAIL MARKETING AEmanAEresse, soutient que :

La cession AE la branche d’activité AE la société REGIME COACHING à la société

•

DIET LAB a entrainé la reprise AE l’ensemble du passif AE la société REGIME

COACHING puisqu’il y a confusion entre les AEux sociétés et que l’acte AE cession AE branche prévoit la reprise AE contrats énumérés à l’annexe 7,

La société DIET LAB réplique que :

La société DIET LAB n’a jamais été partie au contrat signé le 8 décembre 2016 entre

•

la société REGIME COACHING et la société DIET LAB, d’autant plus que la société DIET LAB n’existait pas en 2016,

La société EMAIL MARKETING n’ignorait pas la cession intervenue le 28 octobre 2018, et elle aurait dû former opposition si elle se trouvait être la créancière AE la société REGIME COACHING

DIET LAB n’a jamais passé la moindre commanAE et est restée étrangère au contrat

•

AE 2016 et à son exécution;

Sur ce, le tribunal :

Sur la jonction :

Attendu qu’il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros AE RG 2019047737 et RG

2020016071 un lien tel qu’il est AE l’intérêt d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble, le tribunal les joindra d’office et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort.

Sur la recevabilité AE l’opposition :

Attendu que la signification AE l’ordonnance d’injonction AE payer rendue par le Tribunal AE commerce AE Paris le 11 mars 2019 n’a pu se faire en personne, l’article 1416 du CPC dispose que < toutefois si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet AE rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur »> ;

Attendu que ce n’est que le 20 juin 2019 que l’huissier mandaté par la société EMAIL MARKETING a procédé à une saisie attribution auprès AE LCL et AE la CRCAM En conséquence, aucun acte signifié à personne n’étant antérieur AE plus d’un mois à la date AE l’opposition formée, le tribunal dira l’opposition formée le 28 juin 2019 recevable.

Sur l’obligation AE paiement AE la société DIET LAB :

Attendu que la signature du contrat en date du 8 décembre 2016 portant sur l’initialisation d’un compte, la licence mensuelle d’utilisation, l’hébergement AE la data et l’envoi mensuel au réel consommé AE mails à AEs clients, a engagé contractuellement la société REGIME COACHING représentée par son dirigeant Monsieur Z AA d’une part et la société EMAIL MARKETING d’autre part,

Attendu que le 23 janvier 2017, avec effet au 1er novembre 2018, un contrat AE cession AE branche d’activité a été conclu entre la société REGIME COACHING représentée par son dirigeant Monsieur Z AA et la société DIET LAB représentée par son dirigeant Monsieur Z AA qui transférait une partie du fonds AE commerce connue sous le nom REGIME COACHING ayant pour objet en France et à l’international: la promotion du coaching en ligne, la vente AE produits et la réalisation AE nouvelles fonctionnalités à la

ما

N° RG: J2020000457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 11/12/2020

CC* – PAGE 5 10 EME CHAMBRE

marque DUKAN ainsi que la conduite AE toute action marketing, industrielles, commerciales et financières relative à cette activité ;

Attendu que ce contrat fait référence à un certain nombre d’annexes précisant les éléments cédés dont en particulier une annexe1, relative aux contrats et abonnements nécessaires à l’exploitation du fonds et une annexe 7 relative aux autres contrats cédés.

Attendu que malgré la sommation AE communiquer ces pièces à la AEmanAE AE l’avocat AE la société EMAIL MARKETING en date du 4 février 2020, ces annexes n’ont pas été jointes au dossier présenté par la société DIET LAB, Attendu que ces pièces auraient pu être utiles au tribunal afin AE l’éclaircir sur le périmètre AEs contrats repris par la société DIET LAB, Attendu que la société DIET LAB ne démontre pas qu’en ayant repris la quasi-totalité AE la branche d’activité AE promotion en France et à l’international réalisée sous la marque DUKAN, elle en avait exclu une partie du passif et notamment celle concernant l’envoi d’emails marketing;

Attendu que la société EMAIL MARKETING prouve sa créance au travers AEs différentes factures émises et non contestées entre avril et novembre 2018,

Le tribunal jugera que la société REGIME COACHING, en ayant cédé sa branche d’activité AE promotion en France et à l’international réalisée sous la marque DUKAN à la société

DIET LAB, qui disposait du même gérant que la société REGIME COACHING, cédait par cet acte, l’ensemble du passif AE la société REGIME COACHING dont la créance détenue par la société EMAIL MARKETING. En conséquence, le tribunal confirmera l’ordonnance d’injonction AE payer rendue par le tribunal AE céans le 11 mars 2019 et condamnera la société DIET LAB à payer à la société EMAIL MARKETING la somme AE 16.921,99€ en principal, assortie AEs intérêts AE retard au taux légal à compter du 30 avril 2018.

Sur les dommages et intérêts:

Attendu qu’il n’est pas démontré que DIET LAB ait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice, le tribunal rejettera la AEmanAE AE dommages et intérêts présentée par la société EMAIL MARKETING;

Sur l’article 700 du CoAE AE Procédure Civile :

Attendu que, pour faire valoir ses droits, la société EMAIL MARKETING a engagé AEs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AE laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société DIET LAB à payer à la société EMAIL MARKETING la somme AE 4.000€ au titre AE l’article 700 du CPC,

Sur les dépens:

Attendu que la société DIET LAB succombe, le Tribunal la condamnera aux dépens.

Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte AEs autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire se substituant à l’ordonnance du 11 mars 2019,

Joint les causes RG 2019047737 et RG 2020016071 sous le J2020000457,

Dit l’opposition recevable, Confirme partiellement l’injonction AE payer rendue par le tribunal AE céans le 11 mars 2019

et:

6 7

N° RG: J2020000457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 11/12/2020

CC* – PAGE 6 10 EME CHAMBRE

Condamne la société DIET LAB à payer à la société EMAIL MARKETING la somme AE 16.921,99€ en principal, assortie AEs intérêts AE retard au taux légal à compter du 30 avril 2018.

Condamne la société DIET LAB à payer à la société EMAIL MARKETING la somme M

AE 4.000€ au titre AE l’article 700 du CPC,

Condamne la société DIET LAB aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe,

liquidés à la somme AE 80,56 € dont 13,21 € AE TVA.

Déboute les parties AE leurs AEmanAEs plus amples ou contraires,

Ordonne l’exécution provisoire AE la décision.

En application AEs dispositions AE l’article 871 du coAE AE procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 novembre 2020 en audience publique, AEvant M. AB AC, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants AEs parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte AEs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AE : MM AD AE AF, AB AC et AG AH

Délibéré le 29 novembre 2020 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AE ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AEs débats dans les conditions prévues au AEuxième alinéa AE l’article 450 du coAE AE procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AD AE AF, présiAEnt du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier Le présiAEnt

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