NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2020 002701 NO MINUTE 501

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

CHAMBRE DU VENDREDI

JUGEMENT DU 19/11/2021

DEMANDEUR(S)

^BASTIA VOYAGES (SARL)

40 BD PAOLI

20200 BASTIA

REPRESENTANT (S) : ^ME ^JEAN-^BENOIT ^FILIPPINI

***

DEFENDEUR (S) : AXA ASSURANCES IARD

313 TERRASSE DE L’ARCHE

92727 NANTERRE CEDEX

REPRESENTANT (S) : AVOCAT PLAIDANT : ME PASCAL ORMEN

AVOCAT CORRESPONDANT CASABIANCA-CROCE JOSETTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

: MME KARINE FRANCESCHI PRESIDENT

: M. X Y Z

M. ROMAIN MEDORI

*********

GREFFIER LORS DES DEBATS: MME ANGELICA TOMASINI COMMIS-GREFFIER

GREFFIER L^ORS DU PRONONCE : MME MARIE CHARLOTTE BENEDETTI (GREFFIER

STAGIAIRE)

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/09/2021

**

***

OBJET : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

як

1

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RG N°2020 002701

ATTENDU QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 21/10/2020, LA SOCIETE ^BASTIA

VOYAGES (SARL) A ^ASSIGNE DEVANT ^LE ^TRIBUNAL ^DE ^COMMERCE ^DE ^BASTIA ^LA

SOCIETE AXA ASSURANCES IARD (SA) POUR L’ENTENDRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE

LA SOMME DE 33.731,00 €, SUBSIDIAIREMENT EN CAS DE CONTESTATION SUR ^LE

MONTANT DE L’INDEMNITE, VOIR DESIGNER TEL EXPERT QU’IL PLAIRA AUX FRAIS

AVANCES DE L’ASSUREUR ET LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 20.000,00

€ A TITRE DE PROVISION A DEDUIRE DU PREJUDICE DEFINITIF OUTRE 3.000,00 € AU

TITRE DE L’ARTICLE 700 DU C.P.C. ET ENTIERS DEPENS, VOIR ORDONNER

L’EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ;

ATTENDU QU’APRES PLUSIEURS RENVOIS A LA DEMANDE DES PARTIES,

L’AFFAIRE A ETE RETENUE A L’AUDIENCE DU 10/09/2021, QUE LES PARTI^ES ^ONT

FOURNI LEURS EXPLICATIONS ORALES AVEC DEPOT DE PIECES ^ET CONCLUSIONS

ECRITES, QUE LE TRIBUNAL A MIS L’INSTANCE EN DELIBERE ;

ATTENDU QU’A LA BARRE ET PAR CONCLUSIONS ECRITES, LA SOCIETE AXA

SOUTIENT NOTAMMENT QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR LA DEMANDERESSE EST A PERILS

DENOMMES ET QUE L’ARTICLE 2.1 DES CONDITIONS GENERALES N’EST ^PAS

APPLICABLE, QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS D’UNE ^IMPOSSIBILITE ^OU ^D'^UNE

DIFFICULTE D’ACCES A L’ETABLISSEMENT ASSURE ET QUE LA NOTION DE CATASTROPHE

NATURELLE NE RECOUVRE PAS LE RISQUE DE CATASTROPHE SANITAIRE ; ^QU'A ^TITRE

SUBSIDIAIRE, ELLE SOUTIENT QUE LE MONTANT DES PERTES D’EXPLOITATIONS N’EST

PAS DEMONTRE, QUE LA METHODE DE CALCUL ^N'A ^PAS TENU ^COMPTE ^DE ^DIVERS

ELEMENTS, QU’ELLE SOLLICITE LE DEBOUTEMENT DES DEMANDES ADVERSES OU A TOUT

LE MOINS LA DESIGNATION D’UN EXPERT JUDICIAIRE ET VOIR ECARTER L’EXECUTION

PROVISOIRE A HAUTEUR DE 50% DU MONTANT DE LA CONDAMNATION A VENIR, QU’EN

TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE SOLLICITE LA SOMME DE 1.000 € AU TITRE DE

L’ARTICLE 700 DU C.P.C. ET ENTIERS DEPENS.

SUR QUOI

ATTENDU QUE LA SOCIETE BASTIA VOYAGES A SOUSCRIT UN CONTRAT

D’ASSURANCE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE AUPRES D’ AXA LE 1ER/04/2006 AVE^C

AVENANT EN DATE DU 31/05/2017, QU’ELLE SOLLICITE A ^CE T^ITRE ^LA ^GARANTIE

FINANCIERE PERTE D’EXPLOITATION SUITE A L’EPIDEMIE DE COVID 19 ;

ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SON REFUS DE GARANTIE, LA SOCIETE AXA

SOUTIENT QUE LES CONDITIONS CONTRACTUELLES NE SONT PAS REMPLIES.

ATTENDU QU’ APRES ETUDE DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DES

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SOUSCRIT ET DE L’ARRETE DU 14 MARS 2020

RELATIF A LA FERMETURE DES COMMERCES, LE TRIBUNAL CONSTATE D’UNE PART QUE

L’ARTICLE 2.1. DE CES CONDITIONS GENERALES PREVOIT QUE CETTE GARANTIE

S’APPLIQUE NOTAMMENT DANS LE CAS D’UNE IMPOSSIBILITE ^OU ^D'^UNE DIFFICULTE

D’ACCES AUX LOCAUX PROFESSIONNELS CONSECUTIVE A UN DES EVENEMENTS LISTES

SURVENUS DANS LE VOISINAGE, A SAVOIR EN CAS D’INCENDIE, D’ EVENEMENT

CLIMATIQUE OU DE CATASTROPHE NATURELLE ET D’AUTRE PART QUE CES CONDITIONS

NE SONT PAS REMPLIES DANS LE PRESENT CAS, QU’EN EFFET, LES MESURES

GOUVERNEMENTALES PRISES FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19 NE CONSTITUENT PAS

UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE D’ ACCES AUX LOCAUX MAIS UNE INTERDICTION

D’ACCUEILLIR DU PUBLIC ET QU’EN OUTRE, L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE N’A

PAS ETE CONSTATE ; QU’IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DEBOUTER LA SOCIETE BASTIA

VOYAGE DE SES DEMANDES.

ATTENDU QUE L’ARTICLE 700 DU CPC DOIT TROUVER SON APPLICATION POUR

MONTANT DE 1.000 € A CHARGE DE LA SOCIETE BASTIA VOYAGES, PARTIE UN

SUCCOMBANTE A L’INSTANCE.

July 2

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RG N°2020 002701

ATTENDU QUE LES DEPENS SERONT EGALEMENT A CHARGE DE ^LA S^OCIETE

BASTIA VOYAGES, PARTIE SUCCOMBANTE A L’INSTANCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

ADVENANT L’AUDIENCE DE CE JOUR, ET STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

DEBOUTE LA SOCIETE BASTIA VOYAGES (SARL) DE L’ENSEMBLE ^DE ^SES

DEMANDES ;

CONDAMNE LA SOCIETE BASTIA VOYAGES (SARL) A PAYER A LA ^SOCIETE

AXA ASSURANCES IARD (SA) LA SOMME DE MILLE E_UROS (1.000 €) AU _TITRE ^DE

L’ARTICLE 700 DU C.P.C.

CONDAMNE LA SOCIETE BASTIA VOYAGES (SARL) AUX ENTIERS DEPENS.

REJETTE POUR LE SURPLUS TOUTES AUTRES DEMANDES CONTRAIRES A LA

PRESENTE DECISION.

LIQUIDE LES DEPENS A RECOUVRER PAR LE GREFFE A LA SOMME DE 69.59

EUROS TTC (DONT 20 % DE TVA).

PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE

COMMERCE DE BASTIA LE 19/11/2021.

LE PRESIDENT, LE GREFFIER,

Favor

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