*1DE/06/40/89/76*

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Copies :

REPUBLIQUE FRANCAISE

-TPG

-SELARL AJ UP en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS de M^e X Y

-SELARL ATHENA en la

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS personne de M^e Z Steiner

-SA PROPHESEE

Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025

-Parquet

Chambre […] R.G. : 2025022467

P.C. : SA PROPHESEE P202403242 […]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

- M. AA AB demeurant […], représentant légal, absent.

- M. AC AD demeurant […], représentant légal, présent assisté par M^e Childéric Paillard-Brunet, avocat (3253).

- SELARL AJ UP en la personne de M^e X Y, […], administrateur judiciaire, présent.

- SELARL ATHENA en la personne de M^e Z Steiner, […], mandataire judiciaire, présente.

- La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309

Levallois-Perret Cedex, contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA PROPHESEE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.[…].621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 13/12/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période

d’observation. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 10 avril 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.[…].621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

COPIE CONFORME Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécéssaire.

M. Patrick Renouard, juge-commissaire, se déclare favorable à la prolongation de la période

d’observation

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public, Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SA PROPHESEE

[…]

Activité : La recherche et le développement de capteurs Neuromorphiques et de méthodologie et procèdes d’utilisation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800681892 Etablissement(s)- RCS Grenoble

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15/10/2025.

Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ UP en la personne de M^e X Y 5 avenue de Messine

75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de M^e Z Steiner […], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale

Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme

Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier, Le président,

COPIE CONFORME

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