TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 août 2024

Audience de vacation

N° PCL 2024J00110

SASV SCARAT

N° RG: 2024L00822

Juge-commissaire: M. X Y

Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA

Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de M^e AB AC AD

DEBITEUR

SASV SCARAT 5 avenue de l’Avenir 94200 IVRY SUR SEINE

RCS CRETEIL: 795290386 2013 B 3968

Représentant légal :

M. AE AF […]

comparant par M^e Jean Marie HYEST […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 août 2024 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. AG AH, M. Paul JAECKEL, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

1 де

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Par jugement en date du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la SASV SCARAT et a fixé une période d’observation de 6 mois.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 20 août 2024 :

- la SASV SCARAT qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Jean Marie HYEST, avocat,

-M. AI TOUNKARA, représentant des salariés, s’est présenté,

En présence de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire, de l’avis recueilli du ministère Public et des explications recueillies en chambre du conseil que :

- on relève une chute du chiffre d’affaires de 50% entre 2021 et 2022,

- le chiffre d’affaires 2023 est de 2.200.000€,

- il existe des dettes nouvelles régularisées sauf URSSAF (de février à juillet),

- la trésorerie est exsangue (1.600€) plus 10.000€ à encaisser,

- les dettes postérieures de l’URSSAF vont pouvoir être réglées,

- un encaissement de 100.000€ est attendu courant septembre,

- les salaires de juillet sont réglés,

- une indemnité d’éviction est attendu suite à une expropriation de la SADEF (1.700.000€),

- l’expert-comptable doit fournir les comptes au 15 septembre 2024,

- le dirigeant s’engage à faire un rapport en compte courant dans le cas où la trésorerie serait tendue, l’administrateur judiciaire se désiste de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et sollicite la prolongation de la période d’observation, avec un rendez-vous intermédiaire au 9 octobre 2024 pour remettre les comptes ; le mandataire judiciaire s’y associe,

- le ministère public est favorable à la prolongation de la période d’observation,

- en conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de l’administrateur judiciaire de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation et prolongera la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 24 janvier 2025.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Les parties entendues en Chambre du Conseil,

Vu l’article L. 631-15 du Code de commerce,

Après avoir recueilli l’avis du Ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631- 15-II alinéa 3 du Code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Prend acte du désistement de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

² де

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Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SASV SCARAT.

Maintient :

M. X Y, Juge commissaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, Administrateur judiciaire

La SELARL FIDES prise en la personne de M^e AB AC AD, Mandataire judiciaire,

Poursuit la période d’observation jusqu’au 24 janvier 2025,

^Dit que la procédure sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 9 octobre 2024 à

8h30 sans autre convocation, pour faire un point.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président Le greffier

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