GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

D’EVREUX CLE/2024F00012/05-12-2024

X Y

6 pl Gustave Héon

Toque N° 4

27300 Z EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de

a rendu la décision dont la teneur suit

ERCE D^EV R E U X

E

D

(EURE)"

N° de rôle 2024F00012

SAS FARRTHOM/SDE ADMIRAL INTERMEDIARY Nom

SERVICES SA du dossier

Délivrée le 05/12/2024

Première page

---

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 05 DECEMBRE 2024

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Références: 2024F00012

ENTRE:

La SAS FARRTHOM immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 442 489 100

Dont le siège social est […]

Non représentée et non comparante

PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE

PAYER, DEFENDERESSE A L’OPPOSITION,

d’une part,

ET:

La SA SDE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 842 188 310,

Dont le siège social est 9 rue l’abbé Stahl 59700 MARCQ EN BAROEUL Représentée par la SCP DOUCERAIN X SEBIRE en la personne de Y X

(Z)

Comparante par M^e Y X.

PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE

PAYER, DEMANDERESSE A L’OPPOSITION,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de la SA SDE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES en ses explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS FARRTHOM

a présenté, le 03 octobre 2023, au Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, une requête en date du 20 septembre 2023 à l’encontre de la SA SDE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES.

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 05 octobre 2023 de payer: En principal la somme de 824,30 euros

14,00 euros de frais accessoires (frais LRAR) 40,00 euros d’indemnité forfaitaire

Outre les intérêts judiciaires à compter du 20 juin 2023 sur le principal

Et les dépens, dont frais de greffe liquidés à 33,47 euros

Signification faite de ces requête et ordonnance, à l’initiative du créancier et par acte d’Huissier de Justice du 22 novembre 2023, la SA SDE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES y forma opposition, le 20 décembre 2023.

Transmission faite par le greffe de Lille métropole au greffe d’Evreux, en application de l’article

1408 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 février 2024 pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d’examiner si elle l’est au fond.

Vu les conclusions en défense de la SA SDE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 07 novembre 2024.

Deuxième page

---

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC2

A cette audience, la SAS FARRTHOM n’a pas comparu ni personne pour elle.

L’avocat de la SA SDE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES a alors requis la caducité de la requête en injonction de payer et la condamnation de la SAS FARRTHOM à payer à la SA SDE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, si, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le poursuivant s’abstient de comparaître, et l’opposant de requérir un jugement sur le fond, il convient de déclarer caduque la requête en injonction de payer.

Il convient par conséquent de déclarer caduque la requête en injonction de payer en date du 20 septembre 2023 présentée par la SAS FARRTHOM à l’encontre de la SA SDE ADMIRAL

INTERMEDIARY SERVICES et de condamner la SAS FARRTHOM à payer à la SA SDE ADMIRAL

INTERMEDIARY SERVICES la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile.

Led dépens doivent être laissés à la charge de la SAS FARRTHOM.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort.

Constate la non-comparution de la SAS FARRTHOM, ni personne pour elle.

Reçoit comme régulière en la forme l’opposition de la SA SDE ADMIRAL INTERMEDIARY

SERVICES, à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 05 octobre 2023 par le Président du

Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, au profit de la SAS FARRTHOM.

Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 20 septembre 2023 présentée par la SAS FARRTHOM à l’encontre de la SA SDE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES.

Condamne la SAS FARRTHOM à payer à la SA SDE ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS FARRTHOM aux entiers dépens dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 92,24 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 7 novembre

2024, M. Eric GEKLE, Président, M^me Ghislaine GARDEMBAS et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, et

M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce

d’EVREUX le 05 décembre 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de

JUNNEMANN

Signé électroniquement par M. Eric GEKLE, juge

Signé électroniquement par M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier Troisième page

---

MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

ERCE DEV R E UX

E

D

(EURE)

N° de rôle 2024F00012

Nom SAS FARRTHOM / SDE ADMIRAL INTERMEDIARY du dossier SERVICES SA

05/12/2024 Délivrée le

Quatrième et dernière page.