Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 19 mai 2021, n° 2020R00019

TCOM Évry 19 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Concurrence déloyale et secret des affaires
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'évidence suffisante pour interdire la défenderesse de divulguer les informations, et qu'il y avait une contestation sérieuse sur les faits.
Rejeté
Concurrence déloyale
La cour a jugé que l'urgence et la nécessité d'interdire ces prestations n'étaient pas démontrées.
Rejeté
Utilisation de données confidentielles
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour justifier cette demande.
Rejeté
Droit à l'information
La cour a jugé que la demande n'était pas justifiée par des éléments probants.
Rejeté
Frais de justice
La cour a condamné la demanderesse aux dépens, rendant la demande de remboursement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, 19 mai 2021, n° 2020R00019
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro :	2020R00019

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent SERVILLATTristan DUPRE DE PUGETEmmanuel BRUNEAU

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D'[…]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT

Rendue le 19 Mai 2021

Par M. Jean MANSION président, Assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier

N° de Rôle : 2020R00019

Le 5 Mai 2021,

Par devant Nous, M. Jean MANSION, juge délégué, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, […], assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier,

Ont comparu,

DEMANDEUR

1. La SARL VITRUM GLASS […]

RCS […].

Représentée par M^e Emmanuel BRUNEAU 1 Rue du 33ème Mobiles CS 21508 72015

^LE ^M^A^NS ^C^E^D^EX 2 et par M^e Laurent SERVILLAT ( SCP HORNY-MONGIN-

SERVILAT) […].

DÉFENDEURS

2. La SAS SYSELIA […]

RCS […].

3. Monsieur X Y […]

Représentés par: M^e Tristan DUPRE de PUGET ( FTMS Avocats) […]

Par exploit de M^e PAPILLON, huissier de justice à […] le 22 Janvier 2020, d’avoir à comparaître devant Nous, le 22 Janvier 2020 à 09 heures.

Les parties ont été convoquées par LRAR du Greffe le 17 Mars 2021 pour l’audience du 7 Avril 2021 à 9 heures suite à la remise au rôle après sursis à statuer.

१ 1

2020R019

RAPPEL DES FAITS

Au titre d’un acte sous seing privé en date du 3 mai 2019, dûment signé entre la SAS SYSELIA, dont le gérant est M. X Y et la SARL VITRUM

GLASS, cette dernière société lui a confié la réalisation d’une «proof of concept » relatif aux performances thermiques du verre chauffant.

En date du 15 avril 2019, lesdites parties signaient un contrat de confidentialité.

En raison de différends relatifs aux obligations contractuelles qui liaient les sociétés SYSELIA et VITRUM GLASS, cette dernière société a introduit la présente instance.

LA PROCEDURE

Par assignation en référé en date du 22 Janvier 2020, la SARL VITRUM GLASS demande au juge des référés de :

Vu les dispositions des articles L152-3 et R152-1 du code de commerce,

Vu les articles 872, 873, du code de procédure civile, 1101 et suivants, 1240 et suivant du code civil,

* Interdire à SYSELIA et à M. X Y la réalisation ou la poursuite des actes

d’utilisation ou de divulgation de la simulation de verre chauffant développée sous TRNSYS à la demande de VITRUM GLASS et des informations contenues dans les documents confidentiels dénommés :

• VG014-Mini CDC pour les études thermiques chez VITRUM GLASS -01.docs,

• SmartinGlass-master.zip

• SIMULATEUR POUR CALCUL DE CONSOMMATION POUR VITRAGE,

· CHAUFFANT.docx,

•

•ANALYSE PROGRAMME CALCULATEUR – 2.pdf,

SIM_CSharp.zip »

•

Sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;

* Interdire à SYSELIA et à M. X Y d’offrir et de réaliser des missions de prestations de conseil, de maîtrise d’œuvre, ou de fourniture impliquant la technologie du verre chauffant sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;

× Condamner SYSELIA à supprimer de son site toute référence à la technologie du verre chauffant, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

× Condamner SYSELIA à remettre à VITRUM GLASS, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, l’ensemble des éléments en sa possession concernant le développement de la simulation de verre chauffant développée sous TRNSYS codes… ;

× Condamner solidairement SYSELIA et M. X Y au paiement de la somme de

2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

× Condamner solidairement SYSELIA et M. X Y aux entiers dépens;

MOYENS DES PARTIES

Les prétentions et moyens de la demanderesse ont été exposés lors de l’audience. Ils sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait l’objet d’un visa conformément aux dispositions prévues par l’article 455 du code de procédure civile.

2020R019

A l’audience du 5 Mai 2021,

• M^e Emmanuel BRUNEAU a comparu pour la SARL VITRUM GLASS, demanderesse,

La M^e Tristan DUPRE de PUGET a comparu pour la SAS SYSELIA et M. X Y, défendeurs,

L’affaire a été mise en délibéré pour notre ordonnance devant être rendue le 19 mai 2021.

SUR QUOI LE PRÉSIDENT

Attendu que la SARL VITRUM GLASS prétend que la SAS SYSELIA et son président

Monsieur Y ont commis des actes de concurrence déloyale relevant du secret des affaires, tels que :

- la désorganisation de VITRUM GLASS en ne réalisant pas les prestations commandées et en développant une activité concurrente,

- en utilisant des pratiques commerciales interdites et déloyales en indiquant sur son site Internet des réalisations qu’elle n’avait pas réalisées,

- ainsi que le parasitisme de ses investissements en présentant le développement du simulateur de chauffant comme provenant de son activité de RD alors qu’il s’agissait d’une commande de VITRUM GLASS et en utilisant un logiciel basé sur des données confidentielles de VITRUM GLASS;

Attendu que de son côté SYSELIA affirme que VITRUM GLASS met en avant le secret des affaires pour ne pas avoir à payer les sommes restant dues au titre du contrat liant les deux sociétés et en obtenant ainsi le travail effectué par SYSELIA au titre du contrat ;

Attendu que l’évidence pour interdire à SYSELIA la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation de la simulation de verre chauffant, ainsi que les autres demandes de VITRUM GLASS en découlant, n’est pas démontrée ;

Attendu qu’il y a contestation sérieuse;

Attendu que la présente instance courre depuis le 06/02/2020 ; que l’urgence n’est pas non plus démontrée ;

Attendu qu’en application de l’article 872 du code de procédure civile, les éléments présentés par les parties ne permettent pas au juge des référés de statuer ; Nous dirons n’y avoir lieu à référé et renverrons les parties à mieux se pourvoir devant le juge

du fond;

Nous condamnerons VITRUM GLASS aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, publiquement par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

3 п о Constatons l’existence d’une contestation sérieuse,

2020R019

Disons n’y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond,

Condamnons la SARL « VITRUM GLASS » 537 694 242 RCS […] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,65 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 489 du code de procédure civile,

Ordonnance signée par le juge délégué Monsieur Jean MANSION et le greffier,

M^e Etienne GAUDICHEAU auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le Greffich Le Président.