RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 Juin 2023

N° de RG : 2023F01091 N° MINUTE : 2023F02006 2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR(S) :

RESTAURANT WOK […] 3-5 Rue de Paris […]000 BOBIGNY Enseigne : GOLDEN WOK Représentant légal : M^me X Y ,Gérant, 234 Avenue Jean Jaurès […]000 Bobigny comparant par M^e Kévin HU […]

DEFENDEUR(S) :

BELLEVILLE CONSTRUCTION […] Enseigne : MINI LIFT Représentant légal : M. Joseph KALCAN ,Président, 4 Rue Des Fleurs […]240 Stains non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 08 Juin 2023 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 Juin 2023 et délibérée par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Z AA

M. AB FARSAT

M. AC AD

M^me AE AF

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.

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FAITS

La SARL Restaurant Wok […] (RCS Bobigny 824 112 783) exploite un restaurant à Bobigny, qui est un établissement recevant du public soumis aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de travaux de rénovation et d’aménagement, elle a contracté avec la SASU Belleville Constructions (RCS Pontoise 804 617 645) pour désinstaller et réinstaller un ascenseur de marque Koné. Elle affirme que celle-ci est défaillante, ce qui menace la réouverture de l’établissement prévue fin juin 2023. PROCEDURE

Par requête en date du 3 mai 2023, elle a demandé au président du tribunal de commerce de Bobigny de l’autoriser à assigner la SASU Belleville Constructions à bref délai. Par ordonnance en date du 16 mai 2023, celui-ci l’a autorisée à assigner la SASU Belleville Constructions pour l’audience du 25 mai 2023, sous réserve de lui délivrer l’assignation au plus tard le vendredi 19 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2023, déposé à l’étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL Restaurant Wok […] a assigné la SASU Belleville Constructions pour l’audience du 25 mai 2023 et demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1222 du code civil :

- d’autoriser la société Restaurant Wok […] à faire exécuter par un tiers de son choix, les travaux de réinstallation de l’ascenseur conformément aux règles de l’art et aux normes de sécurité en lieu et place de la société Belleville Constructions,

- de condamner la société Belleville Constructions à payer à la société Restaurant Wok […] la somme de 31420,86 € TTC à titre d’avance des sommes nécessaires à l’exécution des travaux, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jour de la décision à intervenir,

- de condamner la société Belleville Constructions à payer la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été enregistrée au registre général sous le numéro 2023 F 01091 et appelée à l’audience de mise en état du 25 mai 2023, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 8 juin 2023.

À cette date, le juge a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seule partie présente, ne s’y étant pas opposé. Il a écouté le demandeur reprendre les termes de son assignation, a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

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Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de donner autorisation à un acteur économique d’accomplir des actes qui relèvent de sa liberté contractuelle, de sorte que la demande de la société Restaurant Wok […] de l’autoriser à engager des travaux ne donnera pas lieu à mention dans le dispositif.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie à un contrat envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut poursuivre l’exécution forcée en nature. Par ailleurs, aux termes de l’article 1222 du code civil, après mise en demeure, le créancier d’une obligation peut, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Sur le fond, le demandeur présente aux débats le devis présenté par le défendeur prévoyant une intervention réclamé de 2 semaines pour le démontage et la réinstallation d’un ascenseur 630 kg dans une gaine maçonnée, pour un montant de 13300 € HT et la facture 20190153 du 20 décembre 2022, dont il ressort que ne restait à payer qu’un montant de 3650 € HT payable à la fin de l’installation. Le 6 mars 2023, confronté à l’arrêt persistant de l’ascenseur, le demandeur a fait appel à la société Kone qui a détaillé les travaux à faire et a chiffré le coût de remise en état à un montant de 26184,05 € HT ou 31 420,86 € TTC. Par courrier recommandé en date du 29 mars 2023 revenu « pli avisé et non réclamé », le conseil du demandeur a mis en demeure le défendeur d’achever les travaux dans un délai de 10 jours et à défaut d’avancer la somme de 31420,86 € TTC au titre des réparations rendues nécessaires par ses manquements.

Il ressort de ces observations que le demandeur est bien fondé à se prévaloir des articles 1217 et 1222 du code civil et à faire exécuter lui-même par un tiers les travaux de réinstallation de l’ascenseur conformément aux règles de l’art et aux normes de sécurité, dont l’urgence est manifeste. Le défendeur, informé par la mise en demeure du devis de la société Koné n’a formulé aucune objection, de sorte qu’il y a lieu de considérer ce coût comme raisonnable selon l’article 1217 du code civil. La médiocrité générale de la prestation de la SASU Belleville Constructions, sa résistance abusive à finaliser sa prestation, et le fait qu’elle ait été réglée de la majeure partie de la commande qu’elle a mal exécutée, justifient qu’il soit fait droit à la demande de la condamner à financer par avance les travaux, au visa du même article. La SASU Belleville Constructions, sera donc condamnée à payer la somme de 31 420,86 €. Les intérêts légaux qui courront à compter de la présente décision ne sont pas suffisamment incitatifs à une exécution rapide. En conséquence, il y a lieu de satisfaire la demande d’assortir la somme accordée d’une astreinte de 500 € par jour à compter du 5ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant une période de 20 jours.

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La société Belleville Constructions, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, et au paiement d’une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

• Condamne la SASU Belleville Constructions à payer à la SARL Restaurant Wok […] la somme de 31420,86 € TTC, sous astreinte de 500 € par jour pendant 20 jours, à compter du 5ème jour suivant la signification du présent jugement,

• Condamne la SASU Belleville Constructions à payer à la SARL Restaurant Wok […] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

• Condamne la SASU Belleville Constructions aux dépens de l’instance,

• Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 € TTC dont 11,60 € de TVA.

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.

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Signé électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, juge Signé électroniquement par M. Edouard GRARDEL, greffier