Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 9 juin 2020, n° 2020R00004

TCOM Bordeaux 9 juin 2020

Arguments

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Accepté
Opposition formalisée tardivement
Le juge a constaté que la créance alléguée par la société LeGuide.com n'est pas établie de manière sérieuse, mais a conditionné la mainlevée à la fourniture d'une garantie.
Rejeté
Droit à l'indemnité
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, 9 juin 2020, n° 2020R00004
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro :	2020R00004

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDERSophie BENAYOUN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE N°

RENDUE LE MARDI 09 JUIN 2020 par Jean-Marie PICOT, Président du Tribunal assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé

N° RG: 2020R00004

SARL INSTINCT IRISE

SASU LeGuide.com

DEMANDEUR

◇ SARL INSTINCT IRISE, 11 RUE DES ARCHERS ZONE ARTISANALE CANTELOUP, 33450 SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC

Représentée par Maître Sophie BENAYOUN, Avocat à la Cour, 14 Rue de CURSOL, […]

DEFENDEURS

◇ SASU LEGUIDE.COM, […], […]

Représentée par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GONDER, société d’avocats, […], […]

◇ SARL FOLIE BORDEAUX 198 Rue Sainte Catherine […]

Non représentée

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-30 4 du 25 mars 2020 (JO 26 mars 2020) Monsieur Jean-Marie PICOT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, sans audience, au vu des dossiers, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Marie PICOT.

E 2020R00004

ORDONNANCE

Selon acte sous seing privé en date du 12 février 2019, la SARL INSTINCT IRISE a cédé son fonds de commerce à la société SARL FOLIE BORDEAUX moyennant un prix de 80.000,00 €, le cabinet CORNET X Y en la personne de Maître Z AA étant désigné en qualité de sequestre.

Par lettre recommandée en date du 15 mars 2019, la société INTRUM

CORPORATE, mandatée par la société LeGuide.com a formé opposition au prix de vente entre les mains du sequestre pour une somme totale de 8.049,14 €.

Par assignation en date du 20 Décembre 2019, la société INSTINCT IRISE SARL a fait citer à comparaître la société LeGuide.com SASU et la société FOLIE BORDEAUX SARL devant nous afin de :

Vu les dispositions des articles L.[…].141-16 du Code de Commerce, Vu la levée des nantissements et le transfert du contrat CGE,

Ordonner la mainlevée de l’opposition régularisée le 15 mars 2019 entre les mains du Cabinet CORNET X Y pour le compte de la société LEGUIDE.COM,

Autoriser le séquestre à libérer le prix de vente du fonds de commerce entre les mains de la SARL INSTINCT IRISE,

Condamner la société LEGUIDE.COM au paiement d’une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déclarer cette mainlevée opposable au cessionnaire,

Ordonner la libération du prix de vente du fonds de commerce entre les mains

de la société INSTINCT IRISE.

La société LeGuide.com SASU se présente et dans ses conclusions écrites, nous demande de :

Vu l’article L.141-14 du Code de Commerce,

Vu l’article 873du Code de Procédure Civile,

Débouter la SARL INSTINCT IRISE de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la SARL INSTINCT IRISE à payer à la SA LEGUIDE.COM la

somme principale de 7.926,96 €, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable,

Condamner la SARL INSTINCT IRISE à payer à la SA LEGUIDE.COM la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure

Civile,

La condamner aux dépens.

E 2020R00004

La société FOLIE BORDEAUX SARL n’est pas représentée; sa non comparution sera constatée.

la société INSTINCT IRISE SARL dans ses conclusions récapitulatives écrites, développées à la barre, nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile

Vu les dispositions des articles L.141-14, L.[…].141-16 du Code de commerce,

Vu la levée des nantissements et le transfert du contrat CGE

- ORDONNER la mainlevée de l’opposition régularisée le 15 mars 2019 entre les mains du Cabinet CORNET X Y pour le compte de la société LEGUIDE.COM.

Autoriser le séquestre à libérer le prix de vente du fonde de commerce entre les mains de la SARL INSTINCT IRISE

DECLARER cette mainlevée opposable au cessionnaire.

ORDONNER la libération du prix de vente du fonds commerce entre les mains de la société INSTINCT IRISE.

Si par extraordinaire, Monsieur le Président du Tribunal considère que la créance de la société LEGUIDE.COM est fondée,

AUTORISER la libération du prix au profit de la société INSTINCT IRISE correspondant à la différence entre le prix de cession et le montant de l’opposition formalisée par la société LEGUIDE.COM, soit la somme de 72.073,04 euros,

DIRE ET JUGER que le surplus des sommes sera séquestré entre les mains du cabinet CORNET X Y en la personne de Maître Z AA, demeurant 49 rue Camille Godard à

BORDEAUX, jusqu’à ce que le juge statue au fond.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société LEGUIDE.COM au paiement d’une indemnité de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs ;

SUR CE,

Nous constatons que, alors même que la créance alléguée par la société LeGuide.com SASÙ n’est établie que de manière virtuelle et sans véritable moyen de contrôle, ce qui a été accepté par la société INSTINCT IRISE SARL, cette dernière n’a formalisé que tardivement son opposition et la résiliation des conventions

2020R00004

Ces éléments de contradiction font que la société INSTINCT IRISE SARL ne peut prétendre être libérée de toute dette à l’égard de sa prestataire.

Dès lors, le juge des référés se déclare incompétent au regard d’une créance qui est effectivement contestée.

Pour autant et alors même que le juge des référés ne peut, en l’état, ordonner le paiement réclamé reconventionnellement par la société LeGuide.com SASU, le montant de la créance réclamée ne saurait justifier, ni la poursuite du blocage de l’intégralité du prix, ni la mainlevée totale de l’opposition.

Nous dirons donc que, sous la condition expresse que la société INSTINCT IRISE SARL fournisse une valable garantie à hauteur de 10.000 € et ce au bénéfice de la société LeGuide.com SASU, nous ordonnerons la mainlevée de l’opposition du 15 mars 2019.

Pour le traitement du litige finacier entre les deux parties nous les inviterons à mieux se pourvoir.

Nous dirons qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Nous dirons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Disons que, sous la condition expresse que la société INSTINCT IRISE SARL fournisse une valable garantie à hauteur de 10.000 € (DIX MILLE EUROS) et ce au bénéfice de la société LeGuide.com SAS, nous ordonnerons la mainlevée de l’opposition du 15 mars 2019.

Pour le traitement du litige financier entre les deux parties nous les invitons à mieux se pourvoir.

Disons qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 60,67 €

Dont T.V.A 10,11 €

2020R00004