JUGEMENT DU 22 juillet 2025 Audience de vacation

N° AFFAIRE : 2025J00876 SASU [X] HOLDING

N° RG : 2025P00963

Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : Me [E] [P] [W]

DEBITEUR

SASU [X] HOLDING [Adresse 2]

RCS [Localité 7] : [Numéro identifiant 4]

Représentant légal :

M. [J] [X] [Adresse 2]

[Localité 6]

comparant par M^e Bruno PACCIONI [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Alain GUILLON, M. Paul JAECKEL, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPER, juges.

Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE président du délibéré, et le greffier.

Le 8 juillet 2025, la SASU [X] HOLDING a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 7] sous le numéro [Numéro identifiant 3]. Elle a déclaré exercer une activité commerciale de toutes opérations portant sur la gestion, la vente ou l’apport en sociétés de tous biens d’equipements, usines, installations, titres de participation, valeurs mobilieres quelconques, droits sociaux dans toutes societes ou dans tout g.i.e comprises dans son patrimoine, la prestation de tous services pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 juillet 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Bruno PACCIONI, avocat, – les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et n’a réalisé aucun chiffre d’affaires.

Le passif exigible connu est estimé à 4.175€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la filiale de la holding, la société PROMAFRUIT. De ce fait, pour une bonne administration de la justice, le tribunal se déclare compétent pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [X] HOLDING.

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 7 juillet 2025.

Il n’y a pas de remonté de dividendes de la société PROMAFRUIT.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er juin 2025 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU [X] HOLDING,

Fixe provisoirement au 1er juin 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Paul JAECKEL, juge commissaire,

Me [E] [P] [W], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP [M] [G] [T] [F] [C] [B] [Adresse 1] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

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