TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 18 Juin 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00658

SA AEROPORTS DE [Localité 1] Contre SASU FASL- FA SERVICE LOCATION

N° RG : 2025P00641

Juge Commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [I] [M]

DEMANDEUR

SA AEROPORTS DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me [W] [G] [Adresse 2] et par SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU FASL- FA SERVICE LOCATION [Adresse 4]

RCS CRETEIL : 838629491 2018 B 2151

Représentant légal : M. [V] [O] [Q] [Adresse 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 Juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient M^me Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, la SA AEROPORTS DE [Localité 1] demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU FASL-FA SERVICE LOCATION.

La créance invoquée s’élève à 417.155,18€. Elle est relative à une créance locative.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 838629491 (2018 B 2151). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans la location courte ou longue durée, sans conducteur, de véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes), frigorifiques ou non, destinés notamment au transport de marchandises La location courte ou longue durée, et la location-bail de longue durée de voitures de tourisme et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (moins de 3,5 tonnes) pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 659 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 28 Mai 2025, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu. L’affaire a été envoyée en chambre du conseil du 18 Juin 2025.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 18 Juin 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse a comparu par M^e Raphaëlle MEUTER, avocat,

* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l’assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière du débiteur ne sont pas renseignés.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 18 Décembre 2023 date à laquelle: – le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la société SASU FASL-FA SERVICE LOCATION ne paye plus ses loyers depuis 2022, Que la société SASU FASL-FA SERVICE LOCATION.a été expulsée des locaux le 29 avril 2024, Que le débiteur n’ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n’a pas été possible de recueillir d’autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l’assignation,

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,

Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,

Qu’ainsi il s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce,

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 18 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SASU FASL- FA SERVICE LOCATION et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Christophe PEILLON, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [I] [M], liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [I] [M], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président

Le Greffier.