Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 21 mai 2025, n° 2025L01128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L01128 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 mai 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2023J00030 SARL CLIM AIR
N° RG : 2025L01128
Juge Commissaire : M. [P] [F] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [Y]
DEBITEUR
SARL CLIM AIR [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 403269343 – 2008 B 4664
Représentant légal : M. Marc PIERREPONT [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Aymeric BERGER Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 11 janvier 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL CLIM AIR et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 11 septembre 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [W] [E] d’avoir à comparaître le 21 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l’existence d’une procédure prud’homale en cours et qu’il existe un compte clients de 16.716,00€ à recouvrer ainsi que le solde du dépôt de garantie du compte Factor Société Générale en cours de clôture.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 21 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CLIM AIR pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 21 mai 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Or ·
- Contrat de partenariat ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Dol ·
- Clause pénale ·
- Site ·
- Mise en demeure
- Débiteur ·
- Dividende ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Délais ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Mandataire ·
- Délai ·
- Jugement par défaut ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Capacité ·
- Résolution du contrat ·
- Vices ·
- Demande ·
- Partie ·
- Défaut ·
- Expertise judiciaire ·
- Intérêt ·
- Conformité
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Associé
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Port ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Comptable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats
- Intempérie ·
- Peinture ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations
- Cession de créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence ·
- Clause ·
- Accessoire ·
- Prétention ·
- Marchés de travaux ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Ministère public ·
- Procédure
- Mandat ·
- Recherche ·
- Reconnaissance ·
- Contrats ·
- Rémunération ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Sms ·
- Document ·
- Cession
- Manutention ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Gaz ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Astreinte ·
- Indemnité ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.