REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 6 MARS 2025

ROLE : 2024F00070

ENTRE :

La SAS LOCAL.FR

[Adresse 1] N° d’immatriculation : 331221150

Demanderesse à l’injonction de payer,

Défenderesse à l’opposition,

Concluant par la SARL [Y], représentée par maître Kevin CECILIA, avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 2], comparant par maître Marion SCHMID, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 3],

ET :

La SAS LECLERE VAL D’OR

[Adresse 4] N° d’immatriculation : 920269420

Défenderesse à l’injonction de payer,

Demanderesse à l’opposition,

Comparant et concluant par maître Yvan BELIGHA, avocat au Barreau de Bordeaux, demeurant en cette qualité [Adresse 5],

I- FAITS ET PROCEDURE :

* Le 30 janvier 2024, la SAS LOCAL.FR obtenait de monsieur le Président du Tribunal de céans à l’encontre de la SAS LECLERE VAL D’OR une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 6 966 Euros au titre de mensualités impayées ; 40 Euros d’indemnité forfaitaire ; 500 Euros au titre de la clause pénale et 33.47 Euros au titre des dépens,

2. Cette ordonnance était régulièrement signifiée à la SAS LECLERE VAL D’OR le 23 mai 2024 suivant exploit de maître [M] [P], commissaire de justice à [Localité 1],

3. Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 31 mai 2024 maître [Z] [H] pour la SAS LECLERE VAL D’OR a formé opposition à ladite ordonnance,

4. L’affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l’audience du 4 juillet 2024, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 7 novembre 2024,

II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

2.1 De la SAS LOCAL.FR :

Maître [I] [W] intervenant pour la SAS LOCAL.FR demande au Tribunal de juger que la SAS LECLERE VAL D’OR n’a pas respecté ses obligations contractuelles à son égard,

De juger que la SAS LOCAL.FR a quant à elle respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la SAS LECLERE VAL D’OR,

En conséquence, de condamner la SAS LECLERE VAL D’OR au paiement de la somme de 8 399.20 Euros outre intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 2 janvier 2024,

De la condamner au paiement de la somme de 1 200 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, et de débouter la SAS LECLERE VAL D’OR de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires,

Maître [I] [W] ajoute qu’il y a effectivement eu une erreur dans le montant des échéances mentionnées sur les deux contrats signés, mais que cela est sans incidence, puisque le montant total est le même,

Que la SAS LOCAL.FR n’a pas d’obligation de résultat, que le site est bien en ligne et accessible et qu’il ne peut lui être reproché que le chiffre d’affaires escompté n’a pas été réalisé,

2.2 De la SAS LECLERE VAL D’OR :

A titre principal, maître [Z] [H] demande au Tribunal de constater le dol dont la SAS LECLERE VAL D’OR a été victime,

De prononcer la nullité du contrat de partenariat conclu entre la SAS LECLERE VAL D’OR et la SAS LOCAL.FR pour dol,

De débouter la SAS LOCAL.FR de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire, de constater l’erreur sur le contrat signé par la SAS LECLERE VAL D’OR,

De prononcer la nullité pour erreur du contrat de partenariat entre la SAS LECLERE VAL D’OR et la SAS LOCAL.FR,

A titre infiniment subsidiaire, d’accorder un délai de grâce à la SAS LECLERE VAL D’OR afin de lui permettre d’apurer sa dette à travers la mise en place d’un échéancier de paiement sur 24 mois, et d’écarter la clause pénale,

En tout état de cause, de condamner la SAS LOCAL.FR au paiement de la somme de 1 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,

III- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 1103 – 1104 – 1137 – 1231-5 et 1343-5 du Code Civil,

Vu les contrats de partenariat des 15 février et 1er mars 2023,

Vu les factures émises, les avoirs et l’extrait de compte

Vu la mise en demeure,

Attendu que le 15 février 2023, la SAS LECLERE VAL D’OR a signé avec la SAS LOCAL.FR un contrat de partenariat numéro 71441 avec des mensualités de 150.80 Euros, puis qu’un second contrat de partenariat numéro 67900 a été signé le 1 er mars 2023 avec des mensualités de 154.80 Euros,

Attendu cependant qu’il convient d’observer que le montant total de chaque contrat est identique,

Attendu que le contrat de partenariat est d’une durée de 48 mois et inclut la conception d’un site internet ; le nom de domaine personnalisé et l’adresse e-mail associée ; une formation à distance d’une heure avec un formateur expert ; la visibilité sur l’annuaire en ligne LOCAL.FR et un espace partenaire LOCAL&MOI,

Attendu qu’à compter du mois d’août 2023 la SAS LECLERE VAL D’OR a cessé tout règlement au profit de la SAS LOCAL.FR estimant que la souscription de son engagement, la promesse du retour sur investissement ainsi que la rentabilité promise n’étaient pas au rendez-vous,

Attendu que la SAS LECLERE VAL D’OR avait la possibilité de procéder à la résiliation du contrat puisqu’il est mentionné à l’article « 3.12.2 Résiliation par le client. Le client peut mettre fin de façon anticipée au contrat de location s’il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’avec l’accord du cessionnaire et sous réserve, outre le paiement des loyers échus, du paiement des loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du présent contrat pour la période contractuelle en cours »,

Attendu que la SAS LECLERE VAL D’ORD n’a nullement adressé de courrier à la SAS LOCAL.FR pour lui faire part de son mécontentement, mais l’a fait par différents appels téléphoniques,

Mais attendu qu’il ne peut être reproché à la SAS LOCAL.FR que le site internet n’ai pas apporté la rentabilité escomptée par la SAS LECLERE VAL D’OR, et par conséquent, une hausse significative de son chiffre d’affaires, qu’il n’y a aucune obligation de résultat,

Attendu que la SAS LOCAL.FR a correctement réalisé la prestation, que le site est en ligne et accessible, et qu’il n’est pas de son fait qu’il n’apporte pas les résultats escomptés, et que la SAS LECLERE VAL D’OR ne peut en conséquence invoquer un dol, ni la nullité du contrat de partenariat,

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner la SAS LECLERE VAL D’OR au paiement des échéances échues, soit la somme de 928.60 Euros outre les échéances à échoir pour un montant de 6 037.20 Euros soit la somme totale de 6 966 Euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2024 jusqu’à la date du présent jugement, outre la somme de 40 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

Attendu que la SAS LOCAL.FR sollicite le paiement de la somme de 1 393.20 Euros au titre de la pénalité contractuelle, laquelle s’apparente à une clause pénale manifestement excessive et qu’il y a lieu de la ramener à la somme de 1 Euro en application de l’article 1231-5 du Code Civil,

Attendu que la SAS LECLER VAL D’OR sollicite les plus larges délais de paiement, et qu’au regard de l’article 1343-5 du Code Civil qui stipule que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues… » il convient de l’autoriser à s’acquitter du paiement de sa dette par 23 mensualités de 100 Euros à compter du mois d’avril 2025 et le solde lors de la dernière échéance,

Attendu qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, l’intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LOCAL.FR les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que la SAS LECLERE VAL D’OR sera condamnée à lui payer la somme de 100 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance et frais de greffe liquidés à la somme de 137.03 Euros TTC dont 22.84 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS LOCAL.FR,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la SAS LECLERE VAL D’OR à payer à la SAS LOCAL.FR la somme totale de 6 966 Euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2024 jusqu’à la date du présent jugement,

Condamne la SAS LECLERE VAL D’OR à payer à la SAS LOCAL.FR la somme de 40 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamne la SAS LECLERE VAL D’OR à payer à la SAS LOCAL.FR la somme de 1 Euro au titre de la pénalité contractuelle,

Autorise la SAS LECLER VAL D’OR à s’acquitter du paiement de sa dette par 23 mensualités de 100 Euros à compter du mois d’avril 2025 et le solde lors de la dernière échéance,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, l’intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité,

Condamne la SAS LECLERE VAL D’OR à payer à la SAS LOCAL.FR la somme de 100 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la SAS LECLERE VAL D’OR aux entiers frais et dépens de l’instance et frais de greffe liquidés à la somme de 137.03 Euros TTC dont 22.84 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS LOCAL.FR.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Mikaël REDEUIL, président de chambre, madame Hélène BERTHIER et madame Carole FAUCHET, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.

Le président.