TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 septembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00978

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Localité 2] contre SASU AM Formation

N° RG: 2025P01124

Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [H] VAISSIERE

DEMANDEUR

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Localité 2] dont les bureaux sont situés au [Adresse 1], élisant domicile en les bureaux du Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne situés, [Adresse 2]

comparant par Mme [B]

DEFENDEUR

SASU AM Formation [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]

RCS [Localité 5] : 908654981 2021 B 9348 Représentant légal : M. [Z] [K] [X] [Adresse 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET [Localité 2] demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU AM Formation.

La créance invoquée s’élève à 686.710,12€. Elle est relative à une dette fiscale : taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 908654981 (2021 B 9348). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de formation continue pour adultes pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6].

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 659 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 3 septembre 2025, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu. L’affaire a été envoyée en chambre du conseil du 17 septembre 2025.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse s’est fait représenter par Mme [B],

* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l’assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière du débiteur ne sont pas renseignés.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 17 mars 2024 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Que le débiteur n’ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n’a pas été possible de recueillir d’autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l’assignation,

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,

Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,

Qu’ainsi il s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse,

Qu’il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie,

Que les débats en Chambre du Conseil n’ont pas permis d’établir que la société n’a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de @ SASU AM Formation,

Fixe provisoirement au 17 mars 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Philippe RENAULT, juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [L], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [S] MEAUX [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de le débiteur un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.