TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 18 juin 2025 4ème chambre

N° AFFAIRE : 2025J00644 SAS [Localité 1] MOTO SERVICES

N° RG : 2025P00742

Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : Me [E] [V] [B]

DEBITEUR

SAS [Localité 1] MOTO SERVICES [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 300511060 1986 B 18559 Enseigne : [Localité 1] MOTO SERVICES

Représentant légal : M. [R], [M] [P] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Alain GUILLON, M. Paul JAECKEL, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée pour le Président empêché par M. Paul JAECKEL, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

Le 4 juin 2025, la SAS [Localité 1] MOTO SERVICES a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 300511060 (1986 B 18559). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’achat vente entretien et réparation des cycles, motocycles et de leurs accessoires pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié, 4 salariés dans les 6 mois (licenciés), et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2023 un chiffre d’affaires de 1.109.988€.

Le passif exigible connu est estimé à 312.000€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements.

L’entreprise indique ne plus avoir d’activité depuis le 4 mars 2025 et confirme la liquidation judiciaire.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er janvier 2025 date à laquelle : – le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [Localité 1] MOTO SERVICES,

Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Philippe RENAULT, juge commissaire,

Me [E] [V] [B], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.