JUGEMENT DU 28 Mai 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00601

SARLU ALTERLITE

N° RG : 2025P00638

Juge commissaire : M. Georges CHAMPION

Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [G]

[U]

Mandataire judiciaire : SAS [Y] prise en la personne de Me [O] [Y]

DEBITEUR SARLU ALTERLITE [Adresse 1] [Localité 6]

RCS CRETEIL : 750249591 2016 B 5586

Représentant légal :

M. [C] [P] [F] [E] [Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 Mai 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M. Philippe ROLAND, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 15 Mai 2025, la SARLU ALTERLITE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 750249591 (2016 B 5586). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’importation et distribution de fournitures électriques, dont les produits d’éclairages et de contrôle d’éclairage, revente, installation et maintenance de produits et fournitures électriques pratiquée sous la forme d’une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 28 Mai 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Mme [K] [Z], responsable communication

— les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 10 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d’affaires de 4.833.795€.

Le passif exigible connu est estimé à 1.143.190€ pour un actif disponible estimé à 15.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements et confirme sa demande de redressement judiciaire.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Janvier 2024 date à laquelle : – le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* les salaires n’étaient plus réglés (depuis le 30 avril 2025).

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le passif est majoritairement composé d’une dette fournisseur exigible Que lors de l’audience, le débiteur fournit un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie très optimiste et qu’aucune dette nouvelle n’apparait dans lesdits plans pour les 6 mois à venir Qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; Ce dernier n’émet aucune observation.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARLU ALTERLITE.

Fixe provisoirement au 1 Janvier 2024, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M. Georges CHAMPION, juge commissaire.

La SAS [Y] prise en la personne de Me [O] [Y], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 2] [Localité 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621- 4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 22 juillet 2025 en audience publique à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], administrateur judiciaire débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier