Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 21 mai 2025, n° 2025L01130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L01130 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 mai 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2023J00071 SASV [Z] CAB
N° RG : 2025L01130
Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [R]
DEBITEUR
SASV [Z] CAB [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 828683938 – 2017 B 1892
Représentant légal : M. [J] [Z] [F] [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Aymeric BERGER Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 25 janvier 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASV [Z] CAB et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [J] [Z] [F] d’avoir à comparaître le 21 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l’existence de procédures prud’homales en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 21 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASV [Z] CAB pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 21 mai 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Travaux publics ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Public ·
- Activité économique
- Sociétés ·
- Dénigrement ·
- Cost ·
- Magazine ·
- Propos ·
- Exception d'incompétence ·
- Royaume-uni ·
- Publication de presse ·
- Procédure ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Fleur ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Comités ·
- Salarié
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- International
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chiffre d'affaires ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Salarié ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Malfaçon ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Délai ·
- Provision ·
- Non conformité ·
- Mesure d'instruction
- Magistrat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Terrain à bâtir ·
- Bretagne ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Délibéré ·
- Gérant ·
- Audience ·
- Juge
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agence ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Resistance abusive ·
- Dommages et intérêts ·
- Faute ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Surface habitable
- Liquidateur ·
- Retrait ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Rôle ·
- Personnes ·
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Péremption ·
- Homologation
- Sociétés ·
- Associations ·
- Contrats ·
- Hôtellerie ·
- Intervention forcee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Actes de commerce ·
- Titre ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.