TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 12 février 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2022J00051 SAS MATIASAT SYSTEM GROUP

N° RG : 2025L00206

Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Y] [H]

DEBITEUR

SAS MATIASAT SYSTEM GROUP [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 801238726 – 2017 B 4367 RCS BOBIGNY : 801 238 726 – 2022 B 01845

Représentant légal : M. [N] [E] [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Georges CHAMPION, Président, M. Philippe JOMBART, M^me Adèle ALBANO, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 26 janvier 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MATIASAT SYSTEM GROUP converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [N] [E] d’avoir à comparaître le 12 février 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il existe un contentieux prudhommal en cours dont le délibéré est fixé au 30 avril 2025. Que par ailleurs, la SELARL S21Y étudie les conditions d’établissement d’une action en extension de procédure de liquidation judiciaire de la société MATIASAT SYSTEM GROUP à la société ORYX MANAGEMENT pour confusion de patrimoines.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 12 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé et entendu,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MATIASAT SYSTEM GROUP pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 12 février 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.