Copie exécutoire : Me [Q] [E], M^e Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION.

RG 2025027573 15/05/2025

ENTRE :

SAS CLIMB, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 813805975

Partie demanderesse : assistée de la SELARL GEORGES & LELOUP agissant par Maître Antoine GEORGES Avocat et comparant par M^e RENARD [E] Avocat (E1578)

ET :

1) SAS PANDORA WEB, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 879987600

2) SASU AC CONSULTING [I] [U] Consulting, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 878622026

3) M. [U] [I], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées de Me [C] [V] Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES agissant par M^e Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBER

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance du 31 mars 2025 à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CLIMB assigne Ia SAS PANDORA WEB, la SASU AC CONSULTING et M. [U] [I], demandant au tribunal de :

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les jurisprudences et pièces précitées,

Il est demande au Tribunal de commerce de Paris de :

Juger que Monsieur [I] [U] ainsi que les sociétés AC Consulting et Pandora Web ont engagé leur responsabilité civile délictuelle à l’égard de la société Optimisation Technologies au titre d’agissements de concurrence parasitaire,

Juger que les agissements de concurrence parasitaires commis par Monsieur [I] [U] ainsi que les sociétés AC Consulting et Pandora Web ont directement causé des préjudices à la société Optimisation Technologies dont elle est bien fondée à solliciter la réparation intégrale,

En conséquence :

Condamner in solidum Monsieur [I] [U] ainsi que les sociétés AC Consulting et Pandora Web à verser la somme de 1.238.827 euros à la société Optimisation Technologies

en réparation du préjudice qu’elle a subi consécutivement aux économies réalisées indûment par la société Pandora Web dans le cadre du développement du site internet Expert Impôts,

Condamner in solidum Monsieur [I] [U] ainsi que les sociétés AC Consulting et Pandora Web à verser la somme de 592.288 euros à la société Optimisation Technologies en réparation de son préjudice financier résultant de la perte de marge,

Condamner in solidum Monsieur [I] [U] ainsi que les sociétés AC Consulting et Pandora Web à verser la somme de 50.000 euros à la société Optimisation Technologies en réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte à l’image de marque,

En TOUT ETAT DE CAUSE :

Condamner in solidum Monsieur [I] [U] ainsi que les sociétés AC Consulting et Pandora Web à verser la somme de 30.000 euros à la société Optimisation Technologies au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum Monsieur [I] [U] et les sociétés AC Consulting et Pandora Web aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois en audience de mise en état ; lors de l’audience du 18 février 2026 :

Le conseil de la SAS CLIMB dépose des conclusions n°2 aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel, demandant au tribunal de :

Vu l’article 2044 du code civil,

Vu les articles 1541 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

Vu les pièces précitées et notamment le protocole d’accord transactionnel conclu le II et î2 février 2026 avec les sociétés Pandora Web, AC Consulting et Monsieur [I] [U],

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel conclu les 11 et 12 février 2026 entre la SAS CLIMB, la SAS PANDORA WEB, la SAS AC CONSULTING [I] [U] CONSULTING et Monsieur [I] [U] en lui conférant force exécutoire ;

DONNER ACTE aux Parties de leur renoncement au sursis à statuer tel que prévu à l’Article 4 du Protocole ;

JUGER que chaque Partie conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires qu’elle a respectivement été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance.

Le conseil des sociétés SAS PANDORA WEB, la SASU AC CONSULTING et de M. [U] [I] aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel, demandant au tribunal de :

Vu les articles 1541 et suivants du code de procédure civile,

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé le 12 février 2026 conclu entre les parties en lui conférant force exécutoire ;

DONNER ACTE aux Parties de leur renoncement au sursis à statuer tel que prévu à l’Article 4 du Protocole ;

JUGER que chaque Partie conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires qu’elle a respectivement été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance.

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement d’homologation du protocole d’accord, serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 05/03/2026.

Sur ce,

Attendu qu’au cours de la procédure, des négociations ont été engagées entre les parties, qui ont abouties à la signature d’un protocole d’accord, qu’elles souhaitent voir homologuer par le tribunal, qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé à l’article 9 dudit protocole.

Attendu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

En conséquence, le tribunal :

* homologuera le protocole d’accord transactionnel signé le 12 février 2026 conclu entre les parties en lui conférant force exécutoire,

* donnera acte aux parties de leur renoncement au sursis à statuer tel que prévu à l’Article 4 du Protocole ;

* dira, en application de ce protocole, que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

* homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 12 février 2026 conclu entre les parties en lui conférant force exécutoire ;

* donne acte aux parties de leur renoncement au sursis à statuer tel que prévu à l’Article 4 du Protocole ;

* Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 février 2026 où siégeaient M^me Anne Tauby juge présidant l’audience, M^me Christine Augé et M. Jean Gondé juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par M^me Anne Tauby, présidente du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.