TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 janvier 2026 4ème chambre

N° AFFAIRE : 2026J00052 SARL GESCOCLIM

N° RG : 2025P01747

Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SARL GESCOCLIM [Adresse 4]

RCS CRETEIL : 488119991 2019 B 3697 Enseigne : GESCOCLIM

Représentant légal : M. [K] [C] [Y] [J] [Adresse 2]

comparant par M^e Jérôme GENEVET [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Yves CHARLIER, M. Rachid TOUAZI, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 24 décembre 2025, la SARL GESCOCLIM a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 488119991 (2019 B 3697). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’ingénierie, études techniques pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 14 janvier 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Jérôme GENEVET, avocat,

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié (en cours de démission, départ prévu le 7 février 2026) et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d’affaires de 44.580€ et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d’affaires de 35.000€.

Le passif exigible connu est estimé à 492.462€ pour un actif disponible estimé à 1.500€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation des paiements depuis le 31 décembre 2024.

Les salaires ne sont pas réglés depuis le 1 er décembre 2025.

Le groupe GECEHA est en grande difficulté de trésorerie.

L’entreprise a une activité déficitaire et les capitaux propres sont négatifs de 1.331.000€ à fin 2024.

Le groupe a la volonté de redresser les entreprises et de bénéficier du redressement judiciaire.

Un prévisionnel a été remis à l’audience, avec une trésorerie sur 6 mois positive mais très faible par rapport au passif à apurer.

Le dirigeant modifie sa demande et sollicite la liquidation judiciaire.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 14 juillet 2024 date à laquelle : – le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL GESCOCLIM,

Fixe provisoirement au 14 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Yves CHARLIER, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.