TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre

N° PCL: 2026J00119 SASU OPS GUARD

N° RG: 2026L00865

Juge-commissaire: M. [V] [Y] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [Q]

DEBITEUR

SASU OPS GUARD 133 quai de la Pie 94100 ST MAUR DES FOSSES

RCS CRETEIL : 818658379 2017 B 3713

Représentant légal : M. [R] [U] 19 villa Picardie 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE

comparant par M^e Mathieu LARGILLIERE Avocat 59 rue du Général Leclerc 95310 ST OUEN L AUMONE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Claire DALY

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU OPS GUARD et a fixé une période d’observation de 6 mois.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 8 avril 2026 :

* la SASU OPS GUARD qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Mathieu LARGILLIERE, avocat,

M. [E] [S] qui s’est présenté en qualité de représentant des salariés,

En présence de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

La société SASU OPS GUARD emploie 23 salariés.

Au regard de la situation financière de la société SASU OPS GUARD et de l’absence de documents financiers et comptables, les organes de la procédure sollicitent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les salaires du mois de mars 2026 pour un montant de 40K€ ne sont pas réglés.

La trésorerie s’élève à 20K€.

L’administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré est de 2.086.160,97€ (dont 800K€ de TVA avec pénalités et 300K€ d’IS).

Il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible, et n’est pas favorable à la poursuite de l’activité qui n’a pas d’intérêt pour la reprise des contrats de travail et qui creuserait davantage le passif.

L’avocat de la société SASU OPS GUARD précise que la société s’associe à la demande de liquidation judiciaire, conteste le montant du passif, indique une rentrée de trésorerie qui permettra de payer les salaires et souhaite la poursuite de l’activité pour les transferts de contrats.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU OPS GUARD,

Maintient :

M. [V] [Y], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [Q], comme liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.