Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 18 mars 2026, n° 2026P00215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026P00215 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 mars 2026 5ème Chambre
N° RG: 2026P00215
URSSAF d’Ile de France – Mme [O] [V] contre SAS MAMISHE
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [O] [V] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS MAMISHE [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 908274657 2021 B 8984
Représentant légal : M. [B] [J] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Christophe PEILLON président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par LA SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Comparution ·
- Commerce ·
- Maintien ·
- Mandataire judiciaire ·
- Transport routier ·
- Désignation ·
- Lettre simple
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Appel en garantie ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Instance ·
- Connaissement ·
- Procédure civile ·
- Conteneur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Gestion
- Cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Taxi ·
- Émoluments ·
- Huissier ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Comparution ·
- Plan de redressement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Intérêt légal ·
- Demande ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Activité économique ·
- Exécution provisoire ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restaurant ·
- Exploitation ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Site ·
- Chiffre d'affaires ·
- Dommage ·
- Prime
- Désistement ·
- Action ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Commerce ·
- Rapport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.