TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 27 mai 2026 4ème Chambre

N° PCL: 2025J01304 SAS AU FIL DE [Localité 1] VIE

N° RG: 2026L01326

Juge-commissaire: M. [X] [C] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [W]

DEBITEUR

SAS AU FIL DE [Localité 1] VIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 829033802 2017 B 2740

Représentant légal : M^me Audrey SUQUET [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Vincent MIGLIORE, président, M. [X] MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 3 décembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS AU FIL DE [Localité 1] VIE et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 25 février 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 10 juin 2026.

En date du 12 mai 2026, l’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 27 mai 2026 : – la SAS AU FIL DE [Localité 1] VIE qui a comparu par son représentant légal, En présence de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

La société SAS AU FIL DE [Localité 1] VIE a généré des dettes durant la période d’observation.

La société SAS AU FIL DE [Localité 1] VIE a des retards de paiements des collectivités locales.

La trésorerie de la société SAS AU FIL DE [Localité 1] VIE est de 4.000,00€.

La dirigeante indique qu’elle a 20K€ à recouvrer sur des prestations effectuées.

L’administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire à laquelle la dirigeante de la société SAS AU FIL DE [Localité 1] VIE s’associe.

Le mandataire judiciaire annonce un passif de 90K€ reconnu à hauteur de 46K€ (créancier URSSAF contesté), il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec maintien du commissaire de justice.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le ministère public s’associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AU FIL DE [Localité 1] VIE,

Maintient :

M. [X] [C], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [W], comme liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.