TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public présent à l’audience : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l’audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [K] [J], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 19/09/2025, Monsieur [K] [J], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [V] [Q] (SARL) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société [V] [Q] (SARL) exerce une activité de vente d’accessoires moto depuis le 06/11/1998. Elle n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 323.933 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, la société ne peut plus payer ses fournisseurs, de sorte que l’approvisionnement ne peut plus se faire ; le dirigeant indique ne plus pouvoir se verser de rémunération depuis un an. Le fonds est fermé à ce jour.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d’ouverture présentée.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 28 FÉVRIER 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de [V] [Q] (SARL)

[Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 419 772 504.

FIXE au 28 FÉVRIER 2025, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Monsieur [I] [X], en qualité de juge-commissaire ;

* SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maître [A] [Z] – [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

DIT que la société [V] [Q] (SARL) et la SELARL [A] [Z] prise en la personne de Maître [A] [Z] seront convoqués par les soins du greffier à l’audience du Vendre di 17/04/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Le Président.