Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 2 avril 2025, n° 2025L00055

TCOM Roanne 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de déposer la liste des créances
Le tribunal a jugé que le report du délai de clôture était justifié au regard des motifs exposés par le liquidateur, permettant ainsi de respecter les exigences légales relatives à la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025L00055
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00055
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 2 Avril 2025

Références : Rôle n° 2025L00055 / Procédure n° 2024J00104

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CLS Rénovation [Adresse 1]

Activité : Tous travaux d’électricité générale, réalisation, installation et pose de systèmes électriques, téléphoniques et de tout réseau de communication négoce de tous produits liés à la réalisation de l’objet ci-dessus spécifié..

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 884410606.

Composition du tribunal lors des débats

M. Michel FUCHS, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M. Michel FUCHS, président de l’audience,M. Jean-Guy AUROUX et M^me Jocelyne DANJOUX, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL CLS Rénovation conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [O] [H] collaboratrice de la SELARL [X] & Associés – Mandataires judiciaires

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [X] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [K] [X], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17 / L.641-13 du code de commerce à déposer ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 9 Juillet 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL CLS Rénovation devra être présentée.

Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M. Michel FUCHS, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier.