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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 7 nov. 2025, n° 2022001171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2022001171 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2022 001171
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [N] [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 403 171 002 Représentant (s) : MAITRE SALVIGNOL Alexandre, avocat postulant SELARL ORID AVOCATS – Me BAIZEAU Fany, avocat plaidant
Défendeur (s) : MMA IARD [Adresse 2] [Localité 2] 9 N°SIREN : 440 048 882 Représentant(s) : MAITRE MARIE BARDEAU FRAPPA, avocat postulant MAITRE BRAJEUX Guillaume, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 10/10/2025
AFFAIRE :
[N]
c/
MMA IARD
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 61,50 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.
Mme Valérie DELONCLE.
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