Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dijon, affaire courante, 27 nov. 2025, n° 2025007625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon |
| Numéro(s) : | 2025007625 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007625
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
PARTIE EN DEMANDE :
C.N.T IMMOBILIERE (SARL)
[Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant : SCP LANCELIN ET LAMBERT demeurant [Adresse 2].
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
Monsieur [I] [Q] [Adresse 3]
Absent.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 27 novembre 2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
GREFFIER : Julie LENEVEU
PRONONCÉ le 27 novembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L’article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En fait
En l’espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 004225, le Tribunal ordonnera la jonction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007625 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 004225.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concept ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Directoire ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Surveillance ·
- Prêt ·
- Conseil ·
- Intérêt
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Redressement judiciaire ·
- École ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Affrètement ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Préavis ·
- Transport public ·
- Manquement ·
- Rupture ·
- Mise en demeure ·
- Relation contractuelle ·
- Pénalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mécanique générale ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Inventaire ·
- Machine
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Contrat de construction ·
- Adresses ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Montant ·
- Code de commerce
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Magistrat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Trésorerie ·
- Bilan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Exploitation ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Public ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bois ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Parcelle ·
- Sommation ·
- Contrats ·
- Exploitation ·
- Réticence
- Europe ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acquitter ·
- Assignation ·
- Procédure accélérée ·
- Siège social ·
- Règlement ·
- Créance
- Magistrat ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Jonction ·
- Dépens ·
- Recours ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.