TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [J]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 28/03/2025, Monsieur [N] [J] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour son entreprise.

Monsieur [N] [J] exerce une activité de maçonnerie depuis le 01/06/2019. Il n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 80.691,71 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 62.766.94€ pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. Monsieur [N] [J] explique de l’origine de ses difficultés suite à l’embauche de salariés. A présent, il travaille seul et a des chantiers en perspective.

Monsieur [N] [J] exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle, le tribunal doit s’interroger sur sa situation personnelle. Celui-ci indique ne pas avoir de dettes au titre de son patrimoine personnel.

Cependant, Monsieur [N] [J] a des dettes antérieures à l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, notamment ses cotisations personnelles d’URSSAF ; de plus, le droit de gage de l’organisme s’étend aussi sur son patrimoine personnel.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de commerce sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l’article L. 681-2 III du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01 MARS 2024, date à laquelle l’entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;

Dans la mesure où le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R. 621-11 du code précité, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l’égard de : [J] [N] (EI)

[Adresse 1] inscrit au RNE sous le n° 794 019 216 ;

DIT, conformément à l’article L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du livre VI du code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.

FIXE au 01 MARS 2024, la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, avec contrôle à deux mois ;

DESIGNE :

* Monsieur Richard ANCELOT, en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [B] [Y] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE Maître [R] [Z] – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l’article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L. 621-4 du code de commerce) et à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-14 du code de commerce);

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

FIXE la fin de la période d’observation au 04/10/2025 et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en chambre du conseil, le Vendredi 6 juin 2025 à 9h30, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 4] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l’activité ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.