TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/11/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président de chambre, Monsieur Jacques FLUTRE et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 07/11/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [Z] et Monsieur [U] [X], co-gérant

Madame [E] [Q] de la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [I] [B], administrateur

Madame [N] [G] de la SELARL [R] [K] prise en la personne de Maître [R] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [A] [Z] (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de contrôle technique automobile et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 812 538 106 (2015 B 200).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté les organes de la procédure, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que les relations entre les co-gérants se sont apaisées ; l’activité a donc pu reprendre. La société a remis de l’ordre dans sa gestion courante et a réorganisé les tâches de chacun. L’activité à ce jour est satisfaisante.

En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 03/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 03/04/2026 dans le redressement judiciaire de la société [A] [Z] (SARL).

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 03/04/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.