TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 23/01/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Madame Aurélia RAYE et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public présent à l’audience : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l’audience du : 23/01/2026 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [E] [W], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 22/01/2026, Monsieur [E] [W], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [Z] & CO (SARL) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société [Z] & CO (SARL) exerce une activité d’holding depuis le 20/02/2019. Elle n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 96.333 €.

Le siège social de la société est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

La société TECHNI CHAUFFE, inscrite au RCS de Dieppe, est détenue par la société [Z] & CO, a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, par ce tribunal, par jugement du 05/12/2025, de sorte que le tribunal de commerce de Dieppe est compétent.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fournisseurs et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, la procédure de redressement judiciaire de la société TECHNI CHAUFFE a été convertie en liquidation judiciaire, par décision de ce tribunal, ce jour, de sorte que le redressement de la société [Z] & CO est impossible.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d’ouverture présentée.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 NOVEMBRE 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de [Z] & CO (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 602 827.

FIXE au 18 NOVEMBRE 2025, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Monsieur [Q] [B], en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [R] [Y] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

DIT que la société [Z] & CO (SARL) et Maître [R] [Y] seront convoquées par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 24/07/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.