N°Rôle 2025000079/SELARL [A] [G] – mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LA FLECHE LOZERIENNE c/SAS LA FLECHE LOZERIENNE

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000079 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000016

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL [A] [G] – mandataire judiciaire [Adresse 1][Adresse 2] représenté(e) par Maître [G] [A]

DEFENDEUR(S) : LA FLECHE LOZERIENNE (SAS) [Adresse 3] représenté(e) par Monsieur [T] [D]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN – Juge-Rapporteur

* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Madame Edith PENET – Madame Céline OLIVIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 25/06/2025

N°Rôle 2025000079/SELARL [A] [G] – mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LA FLECHE LOZERIENNE c/SAS LA FLECHE LOZERIENNE

Vu le jugement du 5 juillet 2024 prononçant le redressement judiciaire de la SAS LA FLECHE LOZERIENNE, désignant la SELARL [A] [G], prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité de mandataire judiciaire et ouvrant une période d’observation de six mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce;

Vu le jugement du 24 septembre 2024 autorisant, au visa de l’article L.631-15, I du code de commerce, la poursuite d’activité de la SAS LA FLECHE LOZERIENNE jusqu’au terme de la période d’observation;

Vu le jugement du 7 février 2025 renouvelant la période d’observation de six mois en application des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce;

Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 18 juin 2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire de la SAS LA FLECHE LOZERIENNE en liquidation judiciaire;

Monsieur [D] [T], président de la société débitrice, s’associant sur audience à la demande du mandataire judiciaire;

Madame le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 24 juin 2025, s’en remettant à la décision du Tribunal;

Le ministère public dûment entendu en ses réquisitions tendant au prononcé de la liquidation judiciaire;

L’affaire ayant été retenue à l’audience en chambre du conseil du 25 juin 2025 et mise successivement en délibéré au 18 et 22 juillet 2025.

Sur ce

Attendu qu’aux termes de l’article L.631-15, II du code de commerce « A tout moment de la période d’observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible»;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens;

Attendu qu’en l’espèce, la SAS LA FLECHE LOZERIENNE exploite à [Localité 1] (48) un fonds de commerce de transports et emploie à cet effet 2 salariés;

Attendu qu’en terme de procédure, il ressort des éléments produits que le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 487001,38 € dont 33681,84 € à échoir; qu’il est contesté à hauteur de 222140,46 €

Attendu qu’en terme d’exploitation, il est produit le bilan comptable clos au 31 décembre 2024 faisant ressortir une perte de 52454 € pour un chiffre d’affaires de 669317 €;

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Qu’il est également versé aux débats une balance comptable sur la période du 1 er janvier au 30 avril 2025 affichant une perte de 23000 € pour un chiffre d’affaires 173890 €;

Attendu qu’en terme de trésorerie, les comptes ouverts pour les besoins de la procédure présentaient au 30 avril 2025 un solde global positif de 29631,77 €;

Attendu qu’indépendamment de cela, il est fait remarquer que le dirigeant a perdu son permis de conduire et ne peut plus de ce fait exercer son métier de chauffeur;

Attendu qu’il résulte de ces constatations que la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation parait inenvisageable au regard de l’importance du passif qui, hors contestations, imposerait à la débitrice des annuités de 45 K€ et des résultats financiers insuffisants pour y faire face dégagés sur 2024 et durant la période d’observation;

Attendu que le dirigeant reconnaît lui-même la complexité de la situation qui s’est aggravée par la perte de son permis de conduire en s’associant à la demande de liquidation judiciaire du mandataire judiciaire.

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut qu’accueillir favorablement cette demande conformément au dispositif;

Attendu que bien que les conditions d’une liquidation judiciaire simplifiée soient réunies, il conviendra de prononcer une liquidation judiciaire ordinaire en l’état des contestations de créance en cours d’instance et de l’actif à réaliser.

Attendu que les dépens, liquidés à 87,71 € TTC au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.631-15, II et L.640-1 et suivants du code de commerce,

Met fin à la période d’observation.

Convertit le redressement judiciaire de la SAS LA FLECHE LOZERIENNE en liquidation judiciaire ordinaire.

Désigne en qualité de liquidateur la SELARL [A] [G], prise en la personne de Maître [G] [A].

Désigne la SARL [S] [H], commissaire de justice, [Adresse 4], en qualité de chargé d’inventaire chargé de réaliser un recollement d’inventaire et la prisée des actifs de la débitrice.

Rappelle les dispositions de l’article L.641-9 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

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dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

Ordonne les notifications, significations, communications et publications légales en application des articles R.621-7, R.621-8 et R.631-24 du code de commerce.

Fixe l’examen de la clôture de la procédure à la prochaine audience utile en 2026.

Dit les dépens, liquidés à 87,71 € T.T.C. au titre des frais de greffe, frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.