TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026

IDG : Monsieur [Z] [M] ex-gérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL) RG 2025 011100 PC 41225015

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de : Madame Françoise MEZURET Président, Madame Marie CHATEAU, Madame Ariane GABRIC, juges, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 09 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société JL SERVICES & CO (SARL) – [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 949 747 588.

Ce même jugement a désigné Monsieur [W] [K] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [Y] représentée par Maître [X] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 6 novembre 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l’encontre de Monsieur [Z] [M] ex-gérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL), requiert du Tribunal qu’il prononce une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans.

Par ordonnance présidentielle en date du 17 novembre 2025, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [Z] [M] ex-gérant de la SARL JL SERVICES & CO,

En vertu de cette ordonnance, Monsieur [Z] [M] ex-gérant de la SARL JL SERVICES & CO a été convoqué à comparaître devant le Tribunal à l’audience publique du 18 décembre 2025 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles sur l’éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI, TITRE V, CHAPITRE III du Code de Commerce

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

La SELARL [Y], représentée par Maître [X] [Y], en sa qualité de liquidateur a comparu, Monsieur [Z] [M] ex-gérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL) faisant défaut.

L’affaire a été entendue à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 29 janvier 2026, prorogé au 26 février 2026.

Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que Monsieur [Z] [M] exgérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL) :

* N’a manifestement pas tenu de comptabilité alors que les textes applicables lui en faisaient obligation,

* N’a pas remis au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers,

* S’est abstenu de toute collaboration à la procédure en ne se rendant pas aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire, ne répondant pas aux demandes du commissaire de justice et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l’article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de son auteur,

Qu’en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard du montant du passif déclaré dans cette procédure, elle requiert du Tribunal qu’il soit prononcé à l’encontre de Monsieur [Z] [M] exgérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL) une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans.

Le liquidateur judiciaire confirme le bien-fondé de la requête de Madame le Procureur de la République, le juge-commissaire se déclarant également favorable dans son rapport à la requête présentée.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Sur ce le tribunal :

Sur l’absence de comptabilité :

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL [Y], représentée par Maître [X] [Y] n’a pu obtenir aucun document retraçant l’activité économique de la SARL JL SERVICES & CO (SARL).

Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Monsieur [Z] [M] en sa qualité de gérant de la SARL JL SERVICES & CO, ne s’est présenté à une convocation du liquidateur judiciaire et n’a communiqué ni ses derniers bilans et comptes de résultats, ni grands livres, ni registre d’inventaire, ni liste des créanciers, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 123-12 du code de commerce.

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l’article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de leur auteur, sera retenu à l’encontre de Monsieur [Z] [M] ex-gérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL).

Sur le défaut de remise de la liste des créanciers

Attendu que malgré les convocations puis relances du liquidateur adressées à Monsieur [Z] [M] en sa qualité de gérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL), il est établi que ce dernier a volontairement contrevenu aux dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce et qu’il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République sur le fondement de l’article L 653-8 du Code de commerce, dans la mesure où aucune liste des créanciers n’a été communiquée au liquidateur judiciaire.

N’ayant pas remis de document, les créanciers n’ont pu être avisés d’avoir à déclarer leurs créances et les contrats n’ont pu être résiliés. Ce comportement démontre son désintérêt pour ses créanciers et en conséquence sera sanctionné.

Sur l’absence de collaboration à la procédure

Attendu qu’il est parfaitement démontré que Monsieur [Z] [M] en sa qualité de gérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL), alors qu’il a effectivement reçu les convocations du mandataire et du greffe du Tribunal de commerce, ne s’est jamais présenté à l’étude du mandataire judiciaire ni aux audiences du Tribunal de commerce, n’a pas retiré la lettre recommandée qui lui a été envoyée, courrier doublé d’un envoi simple.

Que Monsieur [Z] [M] a procédé à une déclaration de cessation des paiements le 16 décembre 2024 auprès du greffe de [Localité 1] établissant un passif représentant la somme de 33.227 €.

Que le commissaire de justice n’a pu établir aucune liste des actifs, le gérant ayant annulé la veille son rendez vous du 03 mars 2025, ni honoré le rendez suivant.

Attendu qu’ainsi, le commissaire de justice a été contrait de réaliser un PV de difficulté indiquant ne pas avoir pu réaliser sa mission et ce alors que la déclaration de cessation des paiements révélait des actifs à hauteur de 2.100€

Qu’il est ainsi, parfaitement établi que Monsieur [Z] [M] ex-gérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL) s’est volontairement abstenu de toute participation à la procédure ; qu’il convient sur le fondement de l’article L 653-5-5° du Code de commerce de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République.

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-5, L.653-5-6, du code de commerce, le Tribunal fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, à l’encontre de Monsieur [Z] [M] ex-gérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL)

Attendu que le Tribunal prononcera l’exécution provisoire de la présente décision.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, à l’encontre de Monsieur [Z] [M] ex-gérant de la SARL JL SERVICES & CO (SARL) né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant à [Adresse 2] ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.