RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/09/2025

PARTIE EN DÉFENSE :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 914 864 228

Prise en la personne de son représentant légal, présent à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 16/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président

: François NOËL

Juges : Hervé FAIVRE

Jean-François GONDELLIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ le 16/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 27.12 euros HT, TVA : 6,78 euros, soit 33.91 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L’article 381 du Code de procédure civile dispose que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification

précise le défaut de diligence sanctionné ».

L’article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.

A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. »,

En faits

Le Tribunal, ayant constaté que le dossier est incomplet et ne caractérise pas l’état de cessation des paiements, il y a lieu en conséquence, pour une bonne administration de la justice, de radier la présente affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.

Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,

PRONONCE la radiation de l’affaire du greffe du tribunal de commerce de Dijon ;

DIT qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut ayant entrainé celle-ci ;

CONDAMNE la société en tous les dépens de l’instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes et liquidés à la somme de 33.91 euros.