RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 05 JUIN 2025

PARTIE EN DEMANDE :

IN EXTENSO CENTRE-EST (SAS)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Ayant pour avocat : WIBAULT François-Xavier [Adresse 2]

Absent.

PARTIE EN DÉFENSE :

AVL (SCI) [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/06/2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Président : Christine ROSLYJ Juges : Bruno FRANCK Nathalie ROLLAND

Greffier d’audience : Julie LENEVEU

PRONONCÉ en audience publique le 05/06/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’ : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

En fait :

Il est demandé au tribunal de constater le désistement d’instance de la société IN EXTENSO CENTRE-EST (SAS) dans l’affaire qui l’oppose à la société AVL (SCI).

Cette dernière, en sa qualité de défenderesse, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a sollicité ledit désistement.

Par conséquent, le tribunal constatera que la société IN EXTENSO CENTRE-EST (SAS) sollicite le désistement de l’instance initiée à l’encontre de la société AVL (SCI).

Le tribunal constatera l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, par défaut, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS que la société IN EXTENSO CENTRE-EST (SAS) sollicite le désistement de l’instance initiée à l’encontre de la société AVL (SCI) ;

JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2025 002885 Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.