2026F00157 – 2607600027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 17/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 17/03/2026

DEMANDEUR(S)

Madame [S] née [U] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

Ayant pour avocat M^e Ségolène JACQUEMET-POMMERON (SELARL JACQUEMET SEGOLENE) substituée par Maître Fiona MERIOT

DEFENDEUR(S)

VITI VENDANGES SAS [Adresse 2]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur François RIBEIRO Monsieur Antoine FLASAQUIER

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200) en date du 26/01/2026, Madame [S] née [U] [Q], [Adresse 3] ayant pour avocat M^e Ségolène JACQUEMET-POMMERON (SELARL JACQUEMET SEGOLENE) a fait donner assignation à la société VITI VENDANGES SAS, [Adresse 4] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 984 609 313 d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 17/03/2026 à 9h00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 31.643,20 euros au titre d’un jugement du conseil de prud’hommes de Reims en date du 05/05/2025, somme qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L’affaire a été placée à l’audience du 17/03/2026 à 9h00 en chambre du conseil.

A notre audience du 17/03/2026 :

Madame [S] née [U] [Q] représentée par M^e Ségolène JACQUEMET-POMMERON substituée par Maître Fiona MERIOT, avocate a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société VITI VENDANGES SAS n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une enquête à l’encontre de la société VITI VENDANGES SAS.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société

VITI VENDANGES SAS, [Adresse 2]

Activité : Prestations manuelles et mécaniques viticoles et agricoles, tout travaux de taille, liage, ébourgeonnage, relevage, palissage, écimage, rognage, désherbage, arrachage, vendanges avec et sans transport, travaux de plantation, traitement, épandage, bucheronnage, terrassement. La gestion sociale et administrative des saisonniers. Tout travaux viticoles, vinicoles, agricoles et forestiers. Vente de matériaux de toute nature se rapportant à ces activités.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 984 609 313

à régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Madame [B] MARTIN en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

VITI VENDANGES SAS, [Adresse 2]

Activité : Prestations manuelles et mécaniques viticoles et agricoles, tout travaux de taille, liage, ébourgeonnage, relevage, palissage, écimage, rognage, désherbage, arrachage, vendanges avec et sans transport, travaux de plantation, traitement, épandage, bucheronnage, terrassement. La gestion sociale et administrative des saisonniers. Tout travaux viticoles, vinicoles, agricoles et forestiers. Vente de matériaux de toute nature se rapportant à ces activités.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 984 609 313

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [V] [E] (M^e Amandine RIQUELME) [Adresse 5], expert,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du mardi 28/04/2026 à 9h00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 128,14 euros dont TVA pour 21,36 euros à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.