Tribunal de commerce / TAE de Dijon, Procedure collective, 20 mai 2025, n° 2025002207

TCOM Dijon 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
Le Tribunal a constaté que le désistement de l'instance est conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, procedure collective, 20 mai 2025, n° 2025002207
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2025002207
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002207

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/05/2025

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Dijon [Adresse 1]

PARTIE EN DÉFENSE :

U.M Rénovation Habitat (SARL) [Adresse 2]

Numéro SIREN : 898 650 528

Absent à l’audience

L’affaire a été débattue le 20/05/2025 en audience publique devant Pascal THOMAS, président d’audience.

Greffier d’audience : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ en audience publique le 20/05/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ par Pascal THOMAS, président d’audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,15 euros HT, TVA : 8,64 euros, soit 51,78 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L’article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

En faits

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d’instance de Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Dijon, dans l’affaire qui l’oppose à la société U.M Rénovation Habitat (SARL).

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS que Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Dijon, sollicite le désistement de l’instance initiée à l’encontre de U.M Rénovation Habitat (SARL) ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 51,78 euros TTC ;