TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/10/2025

DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 7] [Adresse 2]

Représentée par son mandataire Madame [O] [F]

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [X] [Adresse 6]

Non comparant

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Madame [V] [N]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 22/09/2025, l’URSSAF [Localité 7] – [Adresse 1] a fait donner assignation à Monsieur [G] [X] – [Adresse 4] inscrit au RCS de Reims sous le numéro 490 125 507 d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 07/10/2025 à 09 h 00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 49.192,86 euros au titre de cotisations, contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

L’affaire a été placée à l’audience du 07/10/2025 à 09h00 en chambre du conseil.

A notre audience du 07/10/2025 :

L’URSSAF [Localité 7] représentée par son mandataire Madame [O] [F] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [G] [X] n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure d’enquête à l’encontre de Monsieur [G] [X].

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de

Monsieur [G] [X] – [Adresse 5]

Activité : Exploitation forestière, achat et vente de bois de chauffage, et petits entretiens d’espaces verts Immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le numéro 490 125 507

à régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Madame [V] [N] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

Monsieur [G] [X] – [Adresse 5] Activité : Exploitation forestière, achat et vente de bois de chauffage, et petits entretiens d’espaces verts Immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le numéro 490 125 507

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP CROZAT (M^e Arnaud CROZAT), [Adresse 3] mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du mardi 02/12/2025 à 09 h 00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et au demandeur par LRAR et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 115,01euros dont TVA pour 19,17 euros à la charge de l’URSSAF [Localité 7].

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.