2024F12797 – 2524700001/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04/09/2025

Numéro de rôle général : 2024F12797 Numéro de Procédure collective : 2025RJ277

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

* Monsieur [R] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Alexandra REQUET, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* HERITIERS [C] AMELIE [Adresse 2] [Localité 1] Répertoire des Métiers : 320 442 478 Non comparante

INTERVENANT :

la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [E] représentée par Madame [D] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Maxime REYT représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par exploit introductif d’instance, Monsieur [R] [M] a fait assigner la société HERITIERS [C] AMELIE devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 30 230,02 €, montant en principal au titre de la rupture d’un contrat de travail, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

Vu le jugement avant dire droit du 25/11/2024 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [I] [X] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 20/01/2025.

Vu l’ordonnance de M. [X] en date du 10/12/2024, désignant la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [E] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

L’affaire a fait l’objet de renvois successifs jusqu’à l’audience du 16/06/2025.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 13/01/2025.

Vu l’avis du juge-commis.

La décision a été mise en délibéré au 04/09/2025, par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

En l’espèce, Monsieur [R] [M] détient une créance de 30 230,02 euros à l’encontre de l’entreprise HERITIERS [C] AMELIE fondée sur un jugement du conseil de prud’hommes de Fort-de-France en date du 27 janvier 2020.

Il résulte de l’enquête diligentée par le juge commis qu’il n’est pas possible de connaître le ou les dirigeants de cette société créée de fait, ce qui ne permet d’obtenir des éléments relatifs à celle-ci. Il a conclu à l’état de cessation des paiements.

Le ministère public a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire afin de préserver les droits de ce salarié.

Il apparaît que l’entreprise HERITIERS [C] AMELIE est en état manifeste de cessation des paiements dont la date sera fixée au 04 mars 2024.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible puisque les dirigeants ne sont pas connus.

Ainsi, il y aura lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise HERITIERS [C] AMELIE, qui est active selon le répertoire SIRENE depuis le 1 er avril 1979 et dont l’activité n’a pas cessé, afin de garantir les droits de Monsieur [R] [M]. En l’absence de plus d’information, la liquidation judiciaire ne sera pas simplifiée. Il appartiendra au mandataire liquidateur d’obtenir des informations complémentaires dans le cadre de la liquidation, en lien avec le juge-commissaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société HERITIERS [C] AMELIE,

Adresse : [Adresse 3],

Activité : Boulangerie et boualngerie-pâtisserie

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 320442478,

FIXE provisoirement au 04/03/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [X] [I], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [E] demeurant [Adresse 4] 97256 [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [Z] [O] demeurant [Adresse 6], en qualité de chargé d’inventaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 04/09/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.