RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12/02/2025

RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 006262

PARTIE EN DEMANDE

SCI DE L’ARBRE ROI (SCI) [Adresse 3]

Représentée par Maître Fabien KOVAC

PARTIE EN DÉFENSE

APPORT FROID CLIMATISATION ENERGIES (AFC ENERGIES) (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Christophe CHATRIOT

PRÉSIDENT : Sandrine BRATIGNY

GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ

PRONONCÉE le 12/02/2025 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE par Sandrine BRATIGNY , président d’audience et par Julie MATLOSZ , greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA :6,44 euros.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2024, la société SCI DE L’ARBRE ROI a fait assigner en référé la société APPORT FROID CLIMATISATION ENERGIES SARL, dénommée ci-après AFC ENERGIES SARL, par devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Dijon.

Qu’aux termes de conclusions n°1reçues au greffe le 14 octobre 2024, reprises oralement lors de l’audience, la société SCI DE L’ARBRE ROI demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :

Vu l’article L.721-1 du code de commerce,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Vu les articles L 241-1 et suivants du code des assurances,

Vu décret du 24janvier 2017,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les motifs ci-dessus développés,

« Se déclarer compétent pour connaître du litige,

Condamner la société APPORT FROID CLIMATISATION ENERGIES à transmettre les devis n° DE00001011 et n° DE00001038 du 2 juin 2021 libellés au nom de la SCI DE L’ARBRE ROI et la copie de son attestation d’assurance décennale en cours au 14 juin 2021 et ce, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard,

Condamner la société APPORT FROID CLIMATISATION ENERGIES à verser la somme provisionnelle de 1.500,00 € à la SCI DE L’ARBRE ROI en raison de la résistance abusive et injustifiée qui lui a été opposée depuis plusieurs années et les tracas entraînés,

Condamner la SARL APPORT FROID CLIMATISATION ENERGIES à payer à la SCI DE L’ARBRE ROI la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la même aux entiers dépens de l’instance. »

Sur cette assignation, la société AFC ENERGIES SARL, représentée à l’audience, demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions n° 2 reçues au greffe le 12 novembre 2024, reprises oralement lors de l’audience, de :

« 1) IN LIMINE LITIS

SE DÉCLARER matériellement incompétent pour connaître du présent litige au profit de Madame le Président du Tribunal Judicaire de DIJON ;

2) À TITRE PRINCIPAL

DÉBOUTER la SCI DE L’ARBRE ROI de l’intégralité de ses demandes ;

3) EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER la SCI DE L’ARBRE ROI à payer à la société AFC ENERGIES la somme de 600 €, outre les entiers dépens. »

Pour les moyens présentés par les parties, le juge s’en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société AFC ENERGIES SARL.

En fait

Selon l’article L.721-1 du Code de commerce :

« Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d’un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.

Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l’organisation judiciaire. »

En droit

La société AFC ENERGIES SARL soulève l’incompétence du juge des référés du Tribunal de céans au motif que la SCI DE L’ARBRE ROI a un objet purement civil, que le litige ne porte pas sur une contestation relative à une société commerciale ou un acte de commerce.

Cependant il est de jurisprudence constante qu’un non-commerçant peut assigner un commerçant, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal judiciaire.

En l’espèce la société AFC ENERGIES SARL étant une société commerciale, la SCI DE L’ARBRE ROI avait toute latitude pour assigner cette dernière soit devant le tribunal de céans, soit devant le tribunal judiciaire.

En conséquence, il convient de débouter la société AFC ENERGIES SARL de sa demande et de se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige.

2. Sur la remise de documents sous astreinte.

En droit.

L’article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

En fait.

Lors de l’audience, il a été confirmé conjointement par les parties que tous les documents ont été transmis à l’exception du devis n° DE00001038 du 2 juin 2021 d’un montant de 1.104,00 € TTC, qui ne serait pas correctement libellé.

Ce document, n’étant qu’un simple devis, rien ne démontre au juge des référés qu’il a bien été accepté, aucune facture idoine n’étant fournie ;

De surcroît, la société AFC ENERGIES SARL précise que ledit devis n’a pas eu de suite, et la SCI DE L’ARBRE ROI n’apporte pas non plus d’élément supplémentaire corroborant cette demande.

En conséquence la demanderesse aurait dû indiquer à son assurance, TETRIS, que le devis en attente n’avait pas lieu d’être, cette dernière n’ayant aucune indication de sa réalisation ou non.

Ainsi il convient de considérer que la société AFC ENERGIES SARL n’est pas responsable ni concernée par le litige qui existerait entre la société demanderesse et son assurance dommages-ouvrages.

En conséquence, la SCI DE L’ARBRE ROI sera déboutée de sa demande.

3. Sur la demande de dommages et intérêts.

En droit.

La Jurisprudence donne uniquement le pouvoir au juge des référés de statuer sur des demandes de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en référé ; qu’excède ses pouvoirs le juge qui, saisi en référé, fait droit à une demande de dommages-intérêts et non de provision (Civ, 2ème, 11.12.2008).

En fait.

La SCI DE L’ARBRE ROI sollicite la condamnation de la société AFC ENERGIES SARL au paiement de la somme de 1.500 € à titre de provision en réparation du préjudice que la demanderesse indique avoir subi en raison de la résistance qualifiée d’abusive de la société défenderesse.

Il convient de relever sur ce point d’une part que la demanderesse ne produit pas la moindre pièce au soutien de ses affirmations, et d’autre part qu’il n’entre pas dans la compétence du juge des référés de se prononcer sur une demande de condamnation à titre de provision qui s’apparente clairement à des dommages et intérêts.

En conséquence la présente demande fondée sur la résistance abusive ne peut qu’être rejetée.

La société AFC ENERGIES sollicite la condamnation de la SCI DE L’ARBRE ROI au paiement de la somme de 600 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile apparaît justifiée et fondée et en conséquence l’accueillons.

Il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI DE L’ARBRE ROI.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine BRATIGNY, juge des référés, assisté de M^me Julie MATLOSZ, commisgreffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

NOUS DÉCLARONS compétent pour statuer sur le présent litige.

DÉBOUTONS la SCI DE L’ARBRE ROI de sa demande principale

DÉBOUTONS la SCI DE L’ARBRE ROI de sa demande de provision au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNONS la SCI DE L’ARBRE ROI à payer à la société AFC ENERGIES SARL la somme de 600 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboutons ;

CONDAMNONS la SCI DE L’ARBRE ROI en tous les dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

Retenu à l’audience publique du 18 décembre 2024 et après débats.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Signé par le juge des référés susnommé à l’audience du tribunal de commerce de Dijon et par le greffier susnommé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier,

Le Juge des référés,

Signé électroniquement par Julie MATLOSZ

Signé électroniquement par Sandrine BRATIGNY le 18/02/2025