TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 22/10/2025

Demandeur : Mme, [X], [S] 615, rue Roger Salengro 02230 Fresnoy-le-Grand En qualité de Présidente de la SAS STE D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES, elle même présidente de la SAS GROUPE SASA DEMARLE et elle même gérante de la SCI SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE,

Comparante,

* Défendeur : SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI) Route de Pommereuil Zone Industrielle N° 1 59360 Le Cateau-Cambrésis R.C.S 401 331 889

* En présence de : Maître Laïd Estelle LAURENT, membre de Jeantet AARPI, Avocate au Barreau de Paris, Comparante,

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :

Président de Chambre

: Ph. COSTE

Juges : A. RICHEZ

* : P. PILCH

Ministère public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République,

Greffier

: Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 01/10/2025 et mis en délibéré au 22/10/2025

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

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Répertoire général : 2025 003156

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Qu’à la date du 26/09/2025, Mme, [X], [S], en qualité de Présidente de la SAS STE D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES, elle même présidente de la SAS GROUPE SASA DEMARLE et elle même gérante de la société SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI) ayant son siège social Route de Pommereuil Zone industrielle n°1 59360 LE CATEAU CAMBRESIS a fait au greffe du tribunal la déclaration de cessation des paiements.

Qu’à l’appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l’article R.631-6 du code de commerce.

Que la société SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no D 401 331 889 sous la forme juridique de société civile immobilière.

Que par jugements du 01/10/2025, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre des sociétés STE D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES (SAS) et GROUPE SASA DEMARLE (SAS).

Que suivant l’article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours à l’ensemble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. »

Que par conséquent, le tribunal de commerce de Douai se déclare compétent pour statuer sur la présente demande.

Que Mme, [X], [S], en qualité de Présidente de la SAS STE D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES, elle même présidente de la SAS GROUPE SASA DEMARLE et elle même gérante de la société SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI) a été entendue en chambre du conseil en ses explications, assisté de Maître Laïd Estelle LAURENT, Avocat au Barreau de PARIS.

Que la décision a été mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour, les parties en étant avisées lors de la clôture des débats.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 50 595 euros avec son actif disponible de 973 euros ; et qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise emploie 0 salariés et son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000 euros HT.

Qu’il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire de la société SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI), ci-dessus qualifiée et domiciliée.

Répertoire général : 2025 003156

Fixe la date de cessation des paiements au 16/10/2025 selon l’article L.631-8 du code de commerce.

Nomme P. CONSTANT en qualité de juge-commissaire et SELARL, [K], [Y] -, [C], [W], prise en la personne de Me, [C], [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Nomme SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [A], [E], en qualité d’Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Désigne SELARL, [T], [N], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire judiciaire.

Désigne en tant qu’expert immobilier à la présente procédure de redressement judiciaire, le Cabinet, [P], 10 ter rue Louis Néel Synergie Park 59260 LEZENNES.

Dit que les honoraires de l’expert immobilier seront pris en charge sur la trésorerie du dossier et bénéficieront de la priorité de règlement prévue par les dispositions de l’article L641-13 du code de commerce.

Dit qu’un représentant des salariés sera nommé et qu’en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au greffe sans délai.

Informe les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créances entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l’expiration duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Ouvre une période d’observation de six mois.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l’audience du 19/11/2025 à 09 h 00 afin que le tribunal statut sur la poursuite de la période d’observation.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.