Copie exécutoire : Maruani Jérémy Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 29/04/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2025006061 25/03/2025

ENTRE :

SAS CONSILIA DATA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 880205216

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérémy MARUANI Avocat (D1555)

ET :

SAS AYDON, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 531116820

Partie défenderesse : comparant par M^e Richard ARBIB Avocat au barreau du Valde-Marne

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 21 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS CONSILIA DATA qui ne peut obtenir règlement de 3 factures impayées au titre de la réalisation de prestation d’assistance technique, nous demande de :

Vu les articles 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code œil,

À titre principal :

Condamner, à titre provisionnel, la société AYDON à payer à la société CONSILIA-DATA la somme de 27.600 euros, au titre des factures impayées, et assortir la condamnation à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément au contrat, à compter de la date d’exigibilité de chacune des factures ;

Condamner, à titre provisionnel, la société AYDON à payer à la société CONSILIA-DATA une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit 120 euros ;

En tout état de cause :

Condamner la société AYDON à verser une somme à hauteur de 3000 euros pour résistance abusive ;

Condamner la société AYDON à payer à CONSILIA DATA la somme de 4.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 25 mars 2025, le conseil de la SAS AYDON se présente et sollicite le renvoi ayant été saisi tardivement, le conseil de la SAS CONSILIA DATA s’est opposé au renvoi, nous avons remis la cause à l’audience du 29 avril 2025 pour préparation de la défense.

Ce jour, le conseil de la SAS CONSILIA DATA se présente et réitère les termes de son assignation.

La SAS AYDON ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que lors de la première audience nous avons octroyé le renvoi afin de permettre à la défense de se préparer ; que ce jour, le défendeur n’est pas représenté et ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire.

Nous relevons que la preuve de l’engagement résulte du contrat signé le 23 novembre 2022, que les parties ont par suite signés des avenants.

Nous relevons que la preuve d’exécution de la prestation résulte des comptes rendu d’activité joints aux factures validées.

Nous relevons que les 3 factures INV-0564 du mois de juillet 2024, INV-0573 du mois d’août 2024, INV-0573 du mois de septembre 2024 justifient du montant réclamé.

Nous retenons que les 3 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Nous ferons droit par provision à la demande de dommages-intérêts à titre de réparation pour résistance abusive à hauteur de 3.000 €, dans la mesure où il est manifeste que la société défenderesse a privé de trésorerie la société CONSILIA DATA pendant de nombreux mois l’obligeant à de multiples actions en recouvrement sans aucune justification, celle-ci s’abstenant de toute explication et ne comparaissant pas ce jour. En conséquence, elle a créé un préjudice à CONSILIA DATA distinct des intérêts de retard qui doit être réparé et qui n’est pas contestable à hauteur de la somme sus visée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS AYDON à payer à la SAS CONSILIA DATA, à titre de provision, la somme de 27.600 €, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de chacune des factures.

Condamnons la SAS AYDON à payer à la SAS CONSILIA DATA, à titre de provision, la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SAS AYDON à payer à la SAS CONSILIA DATA, à titre de provision, la somme de 3.000 € au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Condamnons la SAS AYDON à payer à la SAS CONSILIA DATA la somme de 2.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS AYDON aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Frédéric Geoffroy.