TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 18 Mars 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 27 Janvier 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à subsidiaire de liquidation judiciaire:

M. [I] [D] [Adresse 2]

Lequel est immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le n° [Numéro identifiant 1] depuis le 23 Décembre 2024 suite à sa radiation du RCS de [Localité 2] à compter du 1 er novembre 2024, effectuée le 27 décembre 2024, et exerce une activité de toutes prestations de retouches et couture, coordination d’équipes de production pour la réalisation de prestations de pressing écologique et de blanchisserie, vente de prestations de pressing par sous-Traitance, réparation et entretien de machines à coudre réalisé par sous-Traitance, ventes de produits d’entretien et d’hygiène, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1].

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 18 février 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Laurence DERBECQ, avec la faculté de se faire assister de la SELARL [Y] [U], prise en la personne de Maître [Y] [U], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 18 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Monsieur [I] [D],

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [G], dûment munie d’un pouvoir,

* La SELARL [Y] [U], expert, prise en la personne de Maître [Y] [U],

Maître [U] confirme les termes de son rapport d’enquête concluant à un état de cessation des paiements avéré dont la date pourrait être fixée à 18 mois compte tenu de la date d’exigibilité des cotisations URSSAF les plus anciennes. La procédure pourrait être ouverte tant sur son patrimoine professionnel que personnel. Il ajoute que le débiteur fait les navettes entre les boutiques et qu’il y a un salarié couturier ainsi que de la sous-traitance.

Madame [G] ajoute que les déclarations ont été transmises mais non réglées.

Monsieur [D] n’est pas opposé à l’ouverture d’un redressement judiciaire car il souhaite sauver son entreprise.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure collective.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [I] [D] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence que l’entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état,

Attendu que le redressement judiciaire de M. [I] [D] doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce, tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel conformément à l’article L681-2 III du code de commerce,

Que la date de cessation des paiements doit être fixée au 18 Septembre 2023 correspondant à la date d’exigibilité des cotisations URSSAF les plus anciennes,

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant M. [I] [D], tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel,

FIXE au 18 Septembre 2025 la fin de la période d’observation,

FIXE provisoirement au 18 Septembre 2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE M^me Laurence DERBECQ, en qualité de juge commissaire et M. Gérard DEJUST, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL [Y] [U], prise en la personne de Maître [Y] [U], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Me [T] [Q], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du :

15 Avril 2025 à 11 heures 00,

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République,

DIT que la signification du présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur,

RAPPELLE au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire,

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 18 Mars 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, président de l’audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, juges, assistés de M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, président de l’audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, juges, assistés de M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, président, et par M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier.