Répertoire général : 2025 001689

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 24/06/2025

Demandeur : Ministère Public, [Adresse 1] Non comparant.

Défenderesse : FLEURS, [T] (SARLU), [Adresse 2] R.C.S 480 574 813 Représentée par Mme, [I] épouse, [A], [T], gérant de ladite société En présence de M, [V], [I], son filleul. Comparants.

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : F. DESMONS : J.N. BOURGUIGNON

Ministère public : Cyril DELHAYE – Avisé Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 24/06/2025

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

2025 001689

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société FLEURS, [T] (SARLU) ayant son siège social, [Adresse 2] pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que Mme, [I] épouse, [A], [T], représentant légal de la société FLEURS, [T] (SARLU) a comparu en chambre du conseil en présence de M, [V], [I], son filleul.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que l’état de cessation des paiements de l’entreprise n’est pas avéré.

Qu’il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d’une liquidation judiciaire à l’encontre de FLEURS, [T] (SARLU).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Constate que la société FLEURS, [T] (SARLU) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Déboute le Ministère public de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire à l’encontre de FLEURS, [T] (SARLU).

En conséquence dit, n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de FLEURS, [T] (SARLU).

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.