Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 5 mars 2025, n° 2024078378

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation contractuelle
La cour a constaté que l'existence de l'obligation n'était pas contestée par la SAS SHAKTI INVEST et que la facture était dûment justifiée.
Accepté
Mise en demeure restée vaine
La cour a relevé que la mise en demeure avait été reçue et qu'aucune contestation n'avait été formulée par la SAS SHAKTI INVEST.
Accepté
Équité dans l'allocation des frais
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 5 mars 2025, n° 2024078378
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024078378
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CHAPRONCharlotte LOCHEN BAQUET
Parties :	SAS à associé unique ETABLISSEMENT JACQUES ALTI c/ SAS à associé unique SHAKTI INVEST

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 05/03/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024078378

05/03/2025

ENTRE : la SAS ETABLISSEMENT JACQUES ALTI, N° Siren 602012932, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par M^e Charlotte LOCHEN BAQUET Avocat (RPJ067526)

ET : la SAS SHAKTI INVEST, N° Siren 752547091, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie défenderesse : comparant par M^e Thierry CHAPRON Avocat

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 24 décembre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 809 (sic) alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles L 441-6 et D 441-5 et suivants du Code de Commerce,

CONDAMNER la société SHAKTI INVEST à lui payer, à titre provisionnel la somme de 16.326,60 € au titre de la facture impayée, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure et la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.

CONDAMNER la société SHAKTI INVEST à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A l’audience il est indiqué que :

La SAS SHAKTI INVEST reconnaît sa dette et sollicite 4 mois de délais pour s’en acquitter. Le créancier s’oppose au principe d’un échelonnement de la dette.

SUR CE,

Sur la demande principale

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS ETABLISSEMENT JACQUES ALTI nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le devis en date du 3 janvier 2024 et le contrat de travaux en date du 18 janvier 2024, signé des parties.

Nous relevons que le montant demandé est justifié par la facture du 8 avril 2024 versée au dossier.

Nous retenons également que la mise en demeure du 18 juillet 2024 qui a été dûment réceptionnée le 22 juillet suivant, est restée vaine et non contestée.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas contestée par la société SHAKTI INVEST, laquelle sollicite des délais pour s’acquitter de sa dette.

Nous relevons que l’article 1343-5 du code civil dispose que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;

Nous relevons que le créancier s’oppose au principe d’un échelonnement et que la société SHAKTI INVEST ne justifie pas de difficultés économiques et financières susceptibles de nous permettre de lui accorder ce qu’elle demande.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société SHAKTI INVEST à payer, à titre provisionnel la somme de 16.326,60 € au titre de la facture impayée, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024, date de la mise en demeure et la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles L 441-6 et D 441-5 et suivants du Code de Commerce,

Condamnons la société SHAKTI INVEST à payer à la SAS ETABLISSEMENT JACQUES ALTI, à titre provisionnel la somme de 16.326,60 € au titre de la facture impayée, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure et la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Condamnons la SAS SHAKTI INVEST à payer à la SAS ETABLISSEMENT JACQUES ALTI la somme de 800 € au titre de l’article 700 CPC.

Ecartons la demande de délais de paiement sollicités par la société SHAKTI INVEST

Condamnons en outre la SAS à associé unique SHAKTI INVEST aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

Le président.