REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 17 juin 2025

ENTRE : SAS [U] [Adresse 1]

Représentée par la SELARL LIS AVOCATS, Avocats au Barreau d’Aix en Provence, Avocats plaidants et par Maître Philippe BERTOLINO, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat postulant.

ET : Mme [H] [V] née [F] [G], [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M^me Chantal FUSCIELLI et M^me Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15/04/2025

Par acte du 05/08/2025, la SAS [U] a fait assigner Mme [H] [V] née [F], par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 15/04/2025, aux fins de la voir, en sa qualité de caution de la SAS SUD ETUDES REALISATIONS, condamner à lui payer :

* La somme de 10 928,87 € représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat suivant les stipulations contractuelles, assortie des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du contrat le 30/03/2023, date de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, jusqu’au règlement effectif des sommes dues

* La somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience, la SAS [U] a maintenu l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Mme [H] [V] n’a pas conclu faute de comparaitre, l’acte introductif d’instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur ;

Attendu que la société [U] a consenti le 17 janvier 2020 à la société SAS SUD ETUDES REALISATIONS, représentée par son Président, Madame [H] [V], un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule de marque BMW d’une valeur de 38 010 € qui prévoyait le versement de 37 loyers.

Un procès-verbal de livraison du véhicule a été établi le 12 mars 2020.

Madame [H] [V], en qualité de dirigeante de la société SUD ETUDES REALISATIONS, s’est portée caution solidaire à hauteur de 47 512,50€ par un acte sous seing privé en date du 14 juin 2022, afin de garantir les engagements de la société ;

Attendu que par jugement du Tribunal de commerce de Salon de Provence, en date du 15 décembre 2022, la SAS SUD ETUDES REALISATIONS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et que la SCP BR ASSOCIES a été désignée en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que la société CONCILIAN intervenant en qualité de mandataire spécial de la Société [U] a mis en demeure la société SUD ETUDES REALISATIONS de prendre parti sur la poursuite du contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2023, réceptionnée le 23 janvier 2023, et qu’une copie de cette mise en demeure a été adressée au mandataire par lettre recommandée avec avis de réception du même jour.

Attendu que la société [U] a adressé une première déclaration de créance au mandataire par lettre recommandée avec avis de réception du 18 mars 2023.

Attendu que la SAS SUD ETUDES REALISATIONS a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Salon de Provence le 30 mars 2023.

Attendu que la société CONCILIAN a adressé au mandataire judiciaire une demande d’acquiescement à la restitution du véhicule par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05 avril 2023 et par lettre recommandée avec avis de réception de la même date une déclaration rectificative de la créance suite à la non-poursuite du contrat de location avec option d’achat.

Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05 avril 2023, la société [U] a mis en demeure la caution de régler l’arriéré s’élevant à la somme de 27 168,39 €, tout en l’informant de la possibilité d’étudier une solution amiable et la nécessité de restitution du véhicule ; que ce courrier est retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Attendu que la société [U] par lettre recommandée avec avis de réception du 25 avril 2023 a envoyé pour information à la caution la déclaration de créance, en l’informant de la résiliation de plein droit du contrat, suite à la liquidation judiciaire de la SAS SUD ETUDES REALISATIONS, que ce courrier est retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Attendu que par ordonnance du 19 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence a autorisé la société [U] à prendre possession du véhicule BMW, objet du contrat ; que ce véhicule a été restitué et vendu aux enchères le 09 Novembre 2023 pour un montant net de 16 164,00€, déduction faite des frais de gardiennage et d’huissier ;

Attendu qu’une déclaration rectificative de créance a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 novembre 2023 au mandataire judiciaire, précisant que la créance actualisée s’élevait à un montant de 11 004,39 €;

Attendu que la société [U] a alors également adressé à la caution, Mme [H] [V], une mise en demeure en date du 29 novembre 2023 l’informant que le montant de la créance exigible s’élevant à 11 004,39€, courrier resté sans suite ;

Attendu que la société [U] a adressé à la caution par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 juillet 2024 une dernière mise en demeure avant poursuites judiciaires et a proposé un accord de paiement amiable avec la possibilité d’un échelonnement sur un maximum de 72 mois ; que ce courrier est resté sans suite ;

Attendu que la société [U] produit les documents attestant de ses déclarations et mises en demeure, y compris le décompte des sommes dues pour un total de 10 928,87 € à la date de résiliation du 30 mars 2023, date de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Il y a lieu de dire que la société [U] est bien fondée à solliciter la condamnation de Mme [H] [V], en sa qualité de caution de la SAS SUD ETUDES REALISATIONS, la somme réclamée de 11 004,39 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2023, jusqu’à règlement effectif des sommes dues ;

Attendu que la société [U] sollicite l’application d’intérêts au taux légal à compter de la date de l’ouverture de la liquidation judiciaire du 30 mars 2023, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Attendu que la société [U] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l’instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne Madame [H] [V], née [F], en sa qualité de caution de la SAS SUD ETUDES REALISATIONS et dans la limite de son engagement, à payer à la société [U] SAS la somme de 10 928,87 €, représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque BMW qui avait été consenti à la SAS SUD ETUDES REALISATIONS.

Dit et juge que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 30 mars 2023, et ce jusqu’à parfait paiement.

Condamne Madame [H] [V] à payer à la SOCIÉTÉ [U] la somme de 800,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [H] [V] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025.