Rôle n° 2025/4795 et 2025/4477

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 novembre 2025

Affaire : SARL POWERS ENERGY Installation de pompes à chaleur ballons thermodynamiques plomberie chauffage et photovoltaïques et sur imposition Chez TKL CONSEILS : [Adresse 1] [Localité 1] Ets secondaire : pose et vente d’énergies renouvelable, pose pompe à chaleur, pose de panneaux photovoltaïques sur imposition [Adresse 2]

Représentée par M. [R] [T], gérant.

ET : SELARL [E], prise en la personne de Maître [P] [V] Mandataire judiciaire de la SARL POWERS ENERGY [Adresse 3], [Adresse 4]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M^me Chantal FUSCIELLI

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025

Par jugement du 16/09/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SARL POWERS ENERGY une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d’observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l’audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par requête du 06/10/2025, déposée au greffe le 06/10/2025, la SELARL [E], prise en la personne de Maître [P] [V], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL POWERS ENERGY ;

Cette affaire a été enrôlée pour l’audience du 29/10/2025, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 22/10/2025, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;

Le 27/10/2025, le Ministère Public, par écrit, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal :

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

La SARL POWERS ENERGY participait à des foires et salons et a pu développer un chiffre d’affaires de plus d’un million d’euros ; il y a eu un changement de gérante en 2023 ; puis le chiffre d’affaires a baissé en l’état de l’arrêt de certaines aides ; le passif déclaré au jour de l’audience est de 453 000 € ; tous les véhicules auraient été restitués à l’exclusion d’un seul ; la société fait l’objet de très nombreux contentieux et a été condamnée pour certains ;

Il n’est pas justifié d’une assurance ; la SARL POWERS ENERGY n’emploie aucun salarié et n’a aucune perspective, aussi le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette société ;

M. [R] [T], en qualité de gérant de la SARL POWERS ENERGY, a indiqué que 70 % des dettes sont des dettes clients, que sur les foires et marchés, il n’y a pas de délai de rétractation pour le client, et les sommes réclamées ne sont pas dues ; que des décisions ont été rendues, mais que la société n’a pas été représentée et qu’elle a été condamnée ; qu’il y a environ 18 ou 20 contentieux introduits par les clients, ce qui représente pour chacun d’eux un montant variant entre 12 et 18 000 € ;

M. [T] [R], es qualités, a confirmé que la société n’avait plus aucune activité et qu’il était favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu qu’à l’audience du 29/10/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu’il soit statué, soit sur la poursuite de l’activité, soit sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que le dirigeant de la SARL POWERS ENERGY a précisé qu’il n’y avait plus aucune activité, qu’il a sollicité la liquidation judiciaire de la société en l’absence de toute perspective de redressement de la situation ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/4795 et 2025/4477

Constate la cessation de l’activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL POWERS ENERGY.

Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [E], prise en la personne de Maître [P] [V], [Adresse 3], [Adresse 5] à [Localité 2].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2025.