République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 29 juillet 2025

Affaire : SAS CL2S ETANCHEITE Réalisation de tous diagnostics immobiliers et petits travaux d’étanchéité [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par M. HEBERT Cédric, Président.

Et : SELARL [A], prise en la personne Maître [M] [D] Mandataire judiciaire de la SAS CL2S ETANCHEITE [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Christophe BASILE

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 09/07/2025

Par jugement du 16/07/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS CL2S ETANCHEITE avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et la période d’observation a été poursuivie et renouvelée à plusieurs reprises jusqu’au 16/07/2025 ;

Par ordonnance en date du 30/04/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan invitait le Greffier à convoquer les parties ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 25/06/2025, puis renvoyée à l’audience du 09/07/2025.

Il résulte des périodes d’observation écoulées, du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à la barre :

La SAS CL2S ETANCHEITE a procédé à une baisse de la masse salariale, qui est passée de 5 à 3 salariés, mais que le règlement du solde de tout compte a eu un impact sur les résultats et les disponibilités ; le dirigeant a été décidé de développer l’activité en qualité de sous-traitant, ce qui a permis de réduire l’impact du coût des matières premières ;

La SAS CL2S ETANCHEITE est régulièrement assurée pour son activité ; sur la période allant du 01/10/2024 au 30/04/2025, elle a réalisé un résultat de 7 400,15 € ; l’expert-comptable a rapporté l’existence d’un dette postérieure à l’ouverture de la procédure collective envers la CIBTP, mais il a été justifié d’un accord de paiement en quatre versements ; au 03/07/2025, la SAS CL2S ETANCHEITE disposait un compte bancaire créditeur de 10 590,75 € ;

Le mandataire judiciaire a conclu, que sous réserves des réquisitions du Ministère Public, il serait favorable à une prorogation exceptionnelle de la période d’observation de la SAS CL2S ETANCHEITE ;

Le dirigeant de la SAS CL2S ETANCHEITE a indiqué que la société avait un carnet de commandes régulier, qu’elle doit développer un chiffre d’affaires aux alentours de 400 000 € pour dégager les résultats nécessaires au paiement des charges courantes et envisager un plan de continuation; qu’au jour de l’audience, elle a environ 220 000 € de commandes signées et divers montants à encaisser ;

A la barre, et conformément à la requête écrite déjà transmise, le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SAS CL2S ETANCHEITE, pour une nouvelle durée de 6 mois ;

Sur ce :

Attendu que la trésorerie et les résultats de l’activité de la SAS CL2S ETANCHEITE ont été impactés par les licenciements intervenus en cours de période d’observation; que l’activité s’est développée vers de la sous-traitance afin de préserver la trésorerie ; que la société a des commandes signées et poursuit son activité ;

Attendu que l’expert-comptable n’a relevé la création d’une seule nouvelle dette qui fait l’objet d’un accord pour un paiement échelonné ;

Attendu que les résultats de l’activité de la SAS CL2S ETANCHEITE, suite à sa restructuration, ne sont pas encore connus ;

Il y a lieu, d’autoriser, sur la requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 6 mois ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d’observation pour une durée de 6 mois, expirant le 16/01/2026.

Dit que la SAS CL2S ETANCHEITE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période, qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture, et présenter s’il y a lieu des propositions d’apurement du passif ;

Dit que le mandataire judiciaire devra communiquer au Tribunal avant la fin de cette nouvelle période d’observation, les réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes en ayant respecté le délai de 30 jours fixé par la loi.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.