Rôle n° 2026/1101

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026

Affaire : SAS L’ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires mécanique automobile vente de véhicules d’occasion achat et vente de pièces automobiles, services administratifs [Adresse 1]

Représentée par M. Adil JOURDI, Président, assisté de Maître Muriel GESTAS, Avocat au Barreau de Draguignan

Et : SCP [C] [F], prise en la personne de Maître [I] [F] Mandataire judiciaire de la SAS L’ATELIER AUTOMOBILE [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU

Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 25/03/2026

Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS L’ATELIER AUTOMOBILE avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 14/04/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 25/03/2026.

Il résulte de la période d’observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

Le dirigeant de la SAS L’ATELIER AUTOMOBILE a indiqué employer deux salariés à l’ouverture de la procédure collective ; les salaires semblent à jour ;

Le passif déclaré s’élève à un total de 225 346,10 €, il est contesté à hauteur de 196 269,21 € ;

La SAS L’ATELIER AUTOMOBILE semble maintenant assurée pour son activité ;

Le cabinet comptable VIDAL a remis un tableau Excel pour les cotisations dues en 2021 ; aucun autre document comptable n’a été remis ; une situation de compte fait apparaître un solde de trésorerie de

2 241,69 € au 28/02/2026 ; seules ont été transmises, sur une période non renseignée, des factures et une estimation du chiffre d’affaires de 17 588,82 € pour un résultat de 3 767,68 € ;

Le mandataire judiciaire a eu connaissance de la création de nouvelles dettes au titre des mois de décembre 2025 et janvier 2026 d’un montant de 3 113,75 €, et il demande à être rassuré sur ce point en cours de délibéré ;

Le dirigeant s’est rapproché d’un expert-comptable mais aucune situation comptable n’a été transmise, les soldes bancaires sont très faibles et ne laissent pas présumer d’une capacité d’autofinancement à court terme, aussi le mandataire judiciaire a donné un avis défavorable au renouvellement de la période d’observation ;

La SAS L’ATELIER AUTOMOBILE a rappelé que les difficultés de l’entreprise résultent d’une personne qui a été payée pour établir la comptabilité et transmettre les déclarations, ce qui n’a pas été fait ; qu’il est apparu qu’il ne s’agissait pas d’un expert-comptable et une plainte sera déposée ; que l’établissement de la comptabilité sur plusieurs années prend du temps et que la SAS L’ATELIER AUTOMOBILE n’est pas le seul client du cabinet d’expertise-comptable ; que s’il y a de nouvelles dettes, cela résulte du fait que des prélèvements ont été bloqués, mais que la situation est en cours de régularisation ; que les loyers sont à jour, certes en fin de mois ; que le début de l’année est toujours une période très calme ;

Le Ministère Public a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation, pour pouvoir voir ce qu’il en est de la situation de cette entreprise, espérant qu’il en soit justifié par des éléments comptables ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu qu’en l’absence de tout élément comptable, la situation de la SAS L’ATELIER AUTOMOBILE est totalement inconnue ;

Attendu que le passif déclaré est important et qu’il a été très largement contesté ;

Attendu que la SAS L’ATELIER AUTOMOBILE a indiqué ne pas avoir créé de nouvelles dettes et poursuivre l’activité ;

Attendu que le tribunal n’a pas été saisi d’une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte période et qu’il est impératif que des éléments comptables soient transmis afin de justifier de la situation de cette entreprise ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS L’ATELIER AUTOMOBILE pour une durée de 2 mois, jusqu’au 14/06/2026.

Dit que la SAS L’ATELIER AUTOMOBILE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommés, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026.